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1C
LOIS)
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
côté nord du chemin de Voivre coupe la limite séparative des territoires d'Eulmont et de Lay-Saint-Christophe; Au sud-ouest, par une droite tirée du point H au point F où la droite ad, définie plus haut, est coupée par une autre droite menée du point A, bifurcation des chemins d'Adoué et des Cotils, près la sortie du village de la Haute-Lay, au point G ; Enfin, au nord-ouest, parla partie delà droite ad comprise entre le point F et le point E de départ. Cette droite FE forme le côté sud-est du périmètre de la concession de la Haute-Lay, instituée par décret de ce jour ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de i kilomètres carrés, 56 hectares. Art. 5. La présente concession ne s'applique qu'aux minerais de fer exploitables par travaux souterrains réguliers. A l'égard des minerais de fer dits d'alluvion et des minerais de fer en filons ou en couches qui seraient situés près de la surface et susceptibles d'être exploités à ciel ouvert, ils demeureront à la disposition des propriétaires du sol, pourvu que leur exploitation à ciel ouvert ne rende pas impossible, dans le présent ou dans l'avenir, l'exploitation par travaux souterrains des gîtes situés dans la profondeur. Sont pareillement réservés les droits que pourraient avoir à exercer les propriétaires de la surface aux termes de l'article 70 de la loi du 21 avril 1810. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de o',io par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 11. Les concessionnaires seront tenus, conformément à l'article 7 de la loi du 27 avril 1808, de désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture, celui d'entre eux ou toute autre personne à qui ils auront donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre, en leur nom, avec l'autorité administrative et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant.
Décret du Président de la République française, du
29
mars
187/1,
portant concession à la
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF ET EN COMMAN-
DITE
GUILLEMIN
ROYER-HOUZELOT,
ET
C'°,
régulièrement sub-
stituée au sieur Royer-Houzelot, de mines de fer hydroxydé
SUR
LES
oolilhique, situées dans les communes de et
EULMONT,
arrondissement de
et-Moselle.
t<)5
MINES.
Nancy,
LAY-SAINT-CHRISTOPHE
département de
Meurthe-
(EXTRAIT.)
Cette concession, qui prendra le nom de concession de est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : A Youest et au nord-ouest, par deux droites ; la première tirée du point A, bifurcation des chemins d'Adoué et des Cotils, près la sortie du village de la Haute-Lay, à un point B pris à 720 mètres de l'angle sud-ouest du bois de la Belle-Côte, placé sur la limite des territoires de Lay-Saint-Christophe et de Faulx (point b), sur une droite menée de ce dernier point au point G où le chemin d'Eulmont à Bouxières-aux-Chênes traverse le ruisseau de Gencey, limite séparative des territoires d'Eulmont et de Bouxières-auxChênes ; la deuxième tirée du point B au point C, où la droite menée du point c, borne tribanale des communes de Lay-Saint-Christophe, d'Eulmont et de Faulx, au point G ci-dessus défini, rencontre pour la première fois la limite séparative des territoires de Lay-Saint-Christophe et d'Eulmont; Au nord-est, 1° par la même droite cG dans la partie comprise entre le point C et celui D où elle rencontre, pour la deuxième fois, la limite séparative des territoires de Lay-Saint-Christophe et d'Eulmont, et 1° par une droite DE tirée du point D au point E où la droite bG, ci-dessus définie, coupe une autre droite ad menée du clocher de Saint-Christophe, point a, au point d où le chemin de Leyr coupe la limite séparative des territoires d'Eulmont et de Bouxières-aux-Chênes ; Au sud-est et au sud, i" par la partie de la droite da comprise entre le point E et celui F où cette droite est elle-même coupée par une dernière droite joignant le point A, ci-dessus défini, au point G, et 2° par la partie de celle-ci comprise entre le point F et le point A de départ (cette ligne EF forme le côté nord-ouest du périmètre de la concession d'Eulmont, instituée par décret de ce jour) ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 1 kilomètre carré, 52 hectares. Art. 3. La présente concession ne s'applique qu'aux minerais de fer exploitables par travaux souterrains réguliers. A l'égard des minerais dits d'alluvion et des mines de fer en filons ou couches qui seraient situées près de la surface et susceptibles d'être exArt. 1.
la Haute-Lay,
DÉCRETS,
187Z1.
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