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LOIS,
DÉCRETS
SUR
ET ARRÊTÉS
LES
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MINES.
les causes de l'événement et étudier les moyens d'en prévenir le
partie du service compris dans leurs attributions respectives, et il
retour.
sera ensuite inséré au Moniteur.
Les considérations qui précèdent m'ont amené à reconnaître la
Cette publicité aura plusieurs avantages: elle fera connaître les
nécessité d'introduire certaines modifications dans l'organisation
mesures prises dans l'intérêt de la sécurité des voyageurs, elle
du contrôle technique des voies ferrées. L'organisation actuelle de
appellera sur ces mesures l'attention de tous, et elle contribuera
cette partie du service ne m'a pas paru en rapport avec l'extension
à mettre les compagnies à l'abri d'attaques souvent mal fondées
des réseaux et l'accroissement de la circulation, et, dès le mois
ou exagérées, en même temps qu'elle pourra être un stimulant
d'avril dernier, j'ai institué une commission pour examiner les
utile pour leurs agents et leurs employés de tout ordre.
diverses questions qui viennent d'être exposées. Le travail préparé par cette commission a été par les ordres de Votre Majesté soumis à l'examen du conseil d'État. Après une étude approfondie, le conseil d'État a été d'avis qu'il y aurait lieu de placer à la tête du contrôle des chemins de fer
Telles sont, Sire, les principales disposition? qui ont été adoptées par le conseil d'État, et que j'ai l'honneur de soumettre à la haute approbation de l'Empereur. Je suis avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté, le très-humble et très-obéissant serviteur et fidèle sujet.
des ingénieurs choisis au degré le plus élevé de la hiérarchie ad-
Le Ministre de l'agriculture , du commerce
ministrative, et de leur donner certaines attributions nouvelles.
et des travaux publics,
Aux termes du décret ci-joint, un inspecteur général des ponts
DE FOUCADE.
et chaussées ou des mines sera chargé de diriger le contrôle de chacun de nos grands réseaux et des lignes accessoires qui s'y rattachent.
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Décret impérial du i5 février 186S.
aura sous ses ordres des ingénieurs de divers grades, et cen-
tralisera le travail des inspecteurs pour la partie commerciale, et celui des ingénieurs pour la partie technique. Les inspecteurs généraux chargés d'un contrôle de chemin de
, etc.,
NAPOLÉON
Sur la proposition de notre Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;
fer n'auront d'ailleurs d'autres attributions que celles du service
Vu l'article 9 de la loi du 11 juin 18/12 portant : « Des règlements
spécial qui leur sera confié ; mais ils seront admis, avec voix déli-
d'administration publique détermineront les mesures et les dispo-
bérative, aux séances du conseil général des ponts et chaussées
sitions nécessaires pour garantir la police, la sûreté, l'usage et la
et du conseil général des mines, toutes les fois qu'une question
conservation des chemins de fer et de leurs dépendances; »
intéressant ce service y sera discutée. Ils prendront part, au même titre et dans les mêmes circonstances, aux délibérations du comité consultatif des chemins de fer.
Vu la loi du i5 juillet i8/i5 sur la police des chemins de fer ; Vu l'ordonnance du i5 novembre 18/16, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des
année un rapport d'ensemble sur la situation de leurs réseaux, et
chemins de fer ; Vu l'arrêté ministériel du i5 avril 1800, concernant le contrôle
notamment sur l'état de la voie, sur l'entretien du matériel fixe
et la surveillance des voies ferrées ;
Ces fonctionnaires seront en outre chargés de présenter chaque
et du matériel roulant, sur l'exécution des règlements relatifs au
Notre conseil d'État entendu,
personnel des compagnies, sur les causes et les circonstances des
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
accidents survenus pendant l'année; enfin, le rapport fera con-
Art. 1". Le service du contrôle et de la surveillance des chemins
naître les progrès réalisés dans l'exploitation technique des chemins de fer.
de fer est placé sous la direction d'inspecteurs généraux des ponts
Ce rapport sera successivement soumis au conseil général des ponts et chaussées, au conseil général des mines et au comité consultatif des chemins de fer, qui donneront leur avis sur chaque
et chaussées ou des mines. Art. 2. L'inspecteur général a sous ses ordres des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines et des inspecteurs de l'exploitation commerciale dont il centralise le travail.