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LOIS,
DÉCRETS
5UR
ET ARRÊTÉS
En marge est écrit : « Enregistré à Paris, 6" bureau, le 10 janvier i865, folio 71 recto, case « Reçu cinq francs; un décime et demi, soixante-quinze centimes. « Signé
4.
CHAUVOT. »
Suit la teneur de l'annexe. Vu pour être annexé au décret impérial en date du 25 janvier i865, enregistré sous le n° 48.
LES
MINES.
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Arrêté du ministre des finances du 3o janvier i865, portant que la redevance proporlionnnelle à payer par la compagnie concessionnaire des mines de houille des GRANDES-FLACHES (Loire), pour les années i86Zt, i865, 1866, 1867 et 1868 est réglée, sous forme d'abonnement, à la somme de 1.002', 12 en principal, pour chacune desdiles années.
Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé
ARMAND BÉUIC.
Décret du 28 janvier i865, qui autorise le sieur GINESTON (Joseph) à conserver et tenir en activité l'usine à fondre et à laminer le cuivre, qu'il possède, rue du Marché, n" 8, à Grenelle, ib° arrondissement de PARIS. La consistance de cette usine est fixée ainsi qu'il suit : Un four de fusion à réverbère; Trois fours de chaufferie ; Trois laminoirs. (EXTRAIT.)
Art. 2. Les fumées et les gaz résultant de la combustion dans tous les fours de l'usine seront réunis dans une ou deux cheminées communes, offrant une section intérieure pour un bon tirage et élevées de 35 mètres au moins au-dessus du sol de l'usine. Art. 5. Il (le permissionnaire) sera tenu, à toute époque, de se conformer aux mesures qui pourront lui être prescrites par le préfet de police, sauf recours au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics en vue de faire disparaître ou d'atténuer les incommodités et autres préjudices que causeraient aux habitants et aux propriétés du voisinage les fumées de son usine et le bruit du marteau-pilon. Art. 6. Il se conformera aux lois, décrets, ordonnances et règlements existants ou à intervenir sur le fait des usines et des machines à vapeur. Art. 8. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, il payera, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 200 francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret,
décret du 1" février i865, qui accorde au sieur PICCIONI (Sébastien) la concession de mines de plomb argentifère, de cuivre et autres métaux connexes associés dans les mêmes gîtes, situées dans les communes de /'ILE-ROUSSE, de MONTICELLO et rf'OccuuTANA, arrondissement de CALVI (Corse). (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Monticello, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord, par le rivage de la mer depuis le centre de la Tour de Cala-Rossa, point H du plan, jusqu'au point A, où la ligne droite tirée de la Cima d'Orcica (ancien signal de la carte de l'île et point B du plan), à l'angle sud-est de la maison Piccioni à l'Ile-Rousse, rencontre ce rivage ; A l'ouest, par la ligne droite AB qui vient d'être définie, partant du point précédent A et aboutissant au point B; Au sud, par une ligne brisée composée de deux parties, savoir : la première partant du point précédent B et aboutissant au clocher de la chapelle Saint-François, point C du plan ; la seconde partant du point précèdent C et aboutissant au point dit il Befario, au sommet du Monti-Rossi, point D du plan, ancien signal placé pour l'exécution delà carte de l'île; A l'est, par une ligne droite partant du point précédent D et aboutissant en H, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 7 kilomètres quarrés 52 hectares. Art. U. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles G et Ui de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées sont réglés à une redevance annuelle de 5 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.