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A l'est, par une ligne droite allant de ce point X rejoindre le
ibj
SUB LES. MINES.
1,0 (S , DÉCRETS ET ARRÊTÉS
d'office, à leurs frais, à l'exécution de ces travaux, ainsi qu'il est dit aux articles 4 et 5 do l'ordonnance du.26 mars 1843.
point de départ A ci-dessus défini; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 5 kilomètres quarrés 60 hectares. Art. k. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles G et k% de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées sont réglés à une rente annuelle de o',io par
Décret du 11 mai 186/1, portant que la redevance proportionnelle de la mine de
QUARTIER-GAILLARD
(Loire) est réglée sous forme
d'abonnement, pour les années i865, 186Z1, i865, 1866 et 1867, à 9.796', 82 en principal par année.
hectare de terrain compris dans la concession. Cahier des charges de la concession des mines de sel et de sources salées de DOMBASLES. ( EXTRAIT. )
Décret du 11 mai 1863, portant que la redevance proportionnelle de la mine de
VILLARS
(Loire) est réglée sous forme d'abonne-
ment, pour les années i863,186A, i865, 1866 et 1867,0 io.2i3',o6 en principal par année.
Art. 6. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous des maisons d'habitation ou sous des édifices, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'uno autorisation spéciale du préfet, donnée sur lo rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus, et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article i5 de la loi du ai avril 1810. Les contestations relatives, soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, celle des habitants ou la conservation des édifices. Art. 7. Dans le cas où les travaux projetés par 1Û3 concessionnaires devraient s'étendre sous le canal de la Marne au Rhin ou le chemin de fer de Paris à Strasbourg, ou à une distance do moins de 10 mètres des bords de ce canal ou du pied du talus de la voie ferrée, ces travaux ne pourront être exécutés qu'après qu'il en aura été donné avis au préfet et aux ingénieurs des ponls et chaussées, et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article i5 de la loi du 21 avril 1810. Le préfet prescrira toutes les mesures do conservation et de sûreté qui seront jugées nécessaires. Art. n. Dans le cas où l'exploitation du sel aurait lieu par dissolution, leconcessionnaires seront tenus d'exécuter tous les travaux qui seront prescrits par le préfet, sur lo rapport des ingénieurs des mines, à l'effet de déterminer la situation et l'étendue des excavations souterraines produites par l'action des eaux. S'il est reconnu que ce mode d'exploitation compromet la sûreté publique on celle des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préfet, selon ce qui est prescrit par l'article 5o de la loi du 21 avril 1810. En cas de péril imminent, le préfet pourra ordonner, conformément à l'article 4 du décret du 3 janvier i8i3, que son arrêté sera provisoirement exécuté. Si les concessionnaires n'exécutent pas les travaux prescrits, il sera procédé
Décret du 20 mai i864, qui autorise la Société anonyme des forges de Châtillon et Commentry à établir sur les bords du le champ dit commune de
DES
GHAUMETTES,
CARQUOY,
CHER,
dans
n° io5 du plan cadastral de la
arrondissement de
SAINT-AMAND
(Cher),
an paiouillel destiné cm lavage du minerai de fer et qui sera mû par une machine à vapeur. (EXTRAIT.)
Art. h - En exécution de l'article 75 delà loi du 21 avril 1810, les permissionnaires payeront, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de i5o francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret.
Décret du 21 mai 1866, qui accorde aux sieurs Loui:;
THULLIEZ
et
consorts, réunis en société par acte notarié du 5 mars 1860, la concession de mines de houille situées dans les communes de CHY-A-LA-TOUR,
CAD-
CALONNE, RICOUART, DIVION, CAMBLAIN-CHATELAIN
et FxoRiNGHMr, arrondissements de1
BETHUNE
et de
SAINT-FOL
(Pas-de-Calais). (EXTRAIT.)
Arf. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de CADCHY-A-LA-TODR,
est limitée,, conformément au plan annexé au
présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Aicsud-ouest, par une ligne droite partant du clocher de Camblain-