Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
364
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
déterminera, le dépôt et la conservation des titres soit dans la caisse sociale, soit dans toutes autres caisses qu'il indiquera. Art. i5. Conformément à l'article 33 du Code de commerce, les actionnaires no sont passibles des perles que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions. Art. 16. Les droits et obligations attachés à l'action suivront le titre dans que), ques mains qu'il passe. La possession de l'action emporte avec elle adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale. Art. 17. Chaque action est indivisible à l'égard de la société, qui n'en reconnaît aucun fractionnement ; tous les copropriétaires indivis d'une action sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et mémo personne exerçant en son nom privé les droits de tous. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux etam décisions de l'assemblée générale.
TITRE III. CONSEIL
D'ADMINISTRATION.
Art. 18. La société est administrée par un conseil composé de douze membres. Ils seront nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Chaque membre du conseil d'administration devra être propriétaire de 5o actions, qu'il devra laisser en dépôt dans la caisse sociale et qui seront inaliénables pendant toute la durée de ses lonctions. Le conseil nomme dans son sein, tous les ans, son président, qui est rééligible ; en cas d'absence du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer. Art. 19. Le conseil d'administration sera renouvelé par tiers chaque année. Pour les deux premières applications de cette disposition, les membres sortants seront désignés par le sort; lo renouvellement aura lieu ensuite par ran; d'ancienneté. Les membres sortants seront rééligibles. En cas de décès d'un membre du conseil d'administration, de démission ou d'empêchement prolongé, il sera pourvu à son remplacement par la prochaine assemblée générale des actionnaires. Le nouveau membre ainsi élu prendra, pour l'époque do son remplacement, le rang de son prédécesseur. Art. 20. Le conseil d'administration se réunit au siège de la société toutes les lois que l'intérêt de la société l'exige, et au moins une fois par mois, à jour fixé, suivant le règlement qu'il établira. Les réunions extraordinaires pourront être provoquées par cinq membres du conseil; elles ne pourront avoir lieu qu'à la suite d'une convocation faite dis jours à l'avance, avec indication do l'objet de la réunion. La présence dé sept membres
sera nécessaire pour valider la délibération.
SUR LES MINES.
365
Tous les membres du conseil d'administration non présents à la réunion pourront se faire représenter par l'un'de leurs collègues, sans néamoins qu'un titulaire puisse avoir plus de deux voix ni que le mandat puisse excéder six mois. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président ou du membre en faisant fonctions sera prépondérante. Les délibérations du conseil seront constatées par des procès-verbaux signés par tous les membres qui auront pris part à la délibération ; la signature de la majorité de ces membres suffira pour valider le procès-verbal de chaque séance. Le procès-verbal sera minuté et paraté séance tenante; les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs seront certifiés par lo président ou, à défaut, par le membre du conseil désigné à cet effet. Art. zi. Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites ; ils reçoivent pour chaque séance un jeton de présence dont la valeur est réglée par l'assemblée générale. Il peut, en outre, être attribué à ceux domiciliés on dehors du siège social une indemnité de déplacement dont les bases seraient également fixées par l'assemblée générale. Art. 22. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la société. Entre autres : Il fixe les dépenses générales de l'administration ; il passe et autorise les marchés de toute nature, les achats, ventes ou échanges de terrains, immeubles, constructions, machines, engins, et de tous les objets nécessaires à l'exploitation. Néanmoins, les acquisitions ou échanges d'immeubles supérieurs à 100.000 Irancs ne pourront être réalisés qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale. Il exerce toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant; il passe tous traités, transactions, compromis. Il détermine le placement des londs disponibles et règle l'emploi de la réserve. 11 fait les règlements relatifs à l'exécution des divers services. Il nomme et révoque tous cbels de service, employés et agents, détermine leurs attributions, fixe leurs traitements, le chiffre de leur cautionnement, s'il y a lieu; il en autorise la restitution. Il peut, avec l'autorisation expresse de l'assemblée générale, effectuer tous emprunts hypothécaires ou par voie d'émissions d'obligations. Enfin, il gère toutes les affaires et pourvoit à tous les intérêts de la société. Art. 23. Conformément à l'article 32 du Code de commerce, les membres du conseil ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société; ils ne répondent que do l'exécution de leur mandat. Art. 24. Les transferts de rentes et effets publics appartenant à la société, les actes d'acquisition, de vente et d'échange de propriétés immobilières de la société, les transactions, marchés et actes engageant la société, ainsi que les mandats sur la Banque et sur tous les dépositaires des fonds de la société, doivent être signés par deux administrateurs, à moins d'une délégation du conseil à un seul administrateur ou à un mandataire spécial.