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LOIS} DÉCRETS HT ARRÊTÉS, ETC.
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS CONCERNANT LES MINES, USINES, LES CHEMINS DE FER EN EXPLOITATION , ETC.
MARS ET AVRIL
1863.
Décret du 7 mars i8C3, qui accorde au sieur RABY (Raymond) la concession de mines d'anthracite situées dans la commune du MONÊTIER, arrondissement de BRIANÇON (IIautes-Alpes\ (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Fressinet, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir: Au sud-ouest, par une ligne droite menée de l'angle est de la maison de l'Eyrette, point E du plan, à l'intersection du canal Guibertin et du terrent Chirouze et Rocher-Noir, point F; Au sud, par une ligne droite menée du point F ci-dessus à l'angle nord de la maison des Grandes-Terres, point C, mais arrêtée à sa rencontre eu S avec le chemin du Gros-des-Chênes; Au nord-est, par une ligne droite menée du point S ci-dessus au point A, angle nord-ouest du Ghâlet-Nord du Puy-Fressinet; Au nord-ouest, par une ligne droite joignant le point A ci-dessus au point E, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 97 hectares. Art. li. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans le périmètre de la concession. DÉCRETS,
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