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SUR LES MINES,
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
fois seulement, une somme de 5o francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. 8. En dehors des lois et règlements existants ou à intervenir sur le fait des usines et des appareils à vapeur, il sera tenu de se conformer aux dispositions que l'administration jugerait utile de prescrire, par la suite, clans l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité.
Arrêté ministériel du i3 décembre 1862 (*), relatif au recensement des produits dérivés du sel marin admis au remboursement du droit (art. 16 de la loi du 2 juillet 1862 ). Le ministre secrétaire d'État des finances, Vu l'article 16 de la loi du 2 juillet 1862, qui accorde, à partir du 1" janvier i865, la franchise aux sels destinés a la fabrication delà soude, et qui autorise à rembourser aux fabricants de soude, détenteurs de produits libérés d'impôt, le droit afférent aux sels existant dans leurs magasins, en nature ou en produits fabriqués; Sur l'avis conforme émis par le comité consultatif des arts et manufactures et approuvé par le département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,
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joindra des certificats d'origine ou les quittances justifiant de l'acquittement du droit sur le produit inventorié. Art. It. Le recensement aura lieu le 1" janvier i865. Les déclarants'devront, à cet effet, être munis des instruments et ustensiles nécessaires pour faire procéder immédiatement, par leurs soins et sous la direction des employés, à la reconnaissance de l'espèce et de la quantité de chaque produit déclaré. Art. 5. Il sera prélevé sur chaque espèce de produit un double échantillon de a5o grammes au moins, lequel sera mis dans des bocaux ou flacons hermétiquement fermés. Ces bocaux ou flacons, fournis par le déclarant, seront scellés de son cachet et de celui du service, et transmis à l'administration pour être soumis à l'examen des commissaires experts du Gouvernement chargés de vérifier si la nature et le titrage des produits sont conformes à la déclaration. Art. 6. Toute fausse déclaration tendante à obtenir un remboursement supérieur à celui réellement dû, ou hors le cas où il est dû, suivant la loi, rendra le déclarant passible des pénalités édictées par l'article 10 de la loi du 26 juillet i856. Art. 7, Les produits admis au remboursement des droits sont les Suivants :
Quotité de la taie I à rembourser. —
DÉNOMINATION.
Les
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Arrête les dispositions suivantes : Art. \". Tout fabricant de soude qui voudra jouir du bénéfice accordé par l'article susvisé de la loi du 2 juillet 1862 devra en faire la déclaration aux employés attachés à l'exercice de son usine. Cette déclaration, libellée dans la forme du modèle joint au présent arrêté, sera remise au service dans la journée du 3i décembre, au plus tard. Elle devra mentionner, par espèce, la quantité nette et le titrage de chaque produit dont il demandera à faire dresser l'inventaire. Art. 2. Une déclaration semblable pourra être déposée, avant le 3i décembre, au bureau des douanes ou des contributions indirectes de leur circonscription, par les commissionnaires, entrepositaires , marchands en gros, et par les fabricants de verrerie et de savon qui se trouveront détenteurs des produits chimiques dont la nomenclature est indiquée à l'article 7 du présent arrêté. Art. 3. A l'appui de sa déclaration, le fabricant ou détenteur
Sulfate et sulfite de soude anhydres provenant de la décomposition du sel marin • Soude brute Tactice marquant au moins 20» alcalimétriques Cristaux de soude Lessives de soude (suivant leur richesse alcallmétrique). à 80° de 70 à 79° de 60 à 69e de 50 à 59° V de 40 à 49°
!
Chlorure de chaux à 85° cbloromélriques Acide chlorhydrique à 20° de concentration
9,00 4,35 4>35
11,00 9,62 8,25 6,87 5,50 7,50 3,00 -
6>75
Soude caustique Bicarbonate de soude Silicate de soude anhydre ■'■ Silicate de soude hydraté marquant 50° au moins de densité
Acétate de soude anhydre
r
3,00
Sel d'i Outremer factice
Byposulfite de soude
•. • < « 1
66 00
Chlorate de potasse
Aluminate de soude
(*) Voir ci-après, p. 33A, la circulaire transmissivo du 16 décembre 1862.
kllog. fr,
I4 00
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3,50 7 00
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3 00
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