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LOIS, DÉCHETS ET ARRÊTÉS.
Par une délibération en date du 15 dudit mois de mai de l'année courante, dont un extrait, délivré par M. Cibiel, l'un des comparants, le 11 du courant, sur une feuille de papier timbré dit petit papier, et qui sera enregistré en même temps que ces présentes, est demeuiéciaunexé, après que dessus il a éié fait mention de son annexe par les notaires soussignés, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Compagnie des houillères et fonderies de l'Aveyron, convoquée, constituée et délibérant conformément aux statuts, a adopté un projet de modification de l'article 44 desdits statuts que le comité d'administration lui a soumis.
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SDR LES MINES.
sentes, portées tant sur le répertoire du notaire substitué que sur le répertoire du notaire substituant, et qui resteront en la possession dudit M" Chariot. En marge est écrit : Enregistré à Paris, 7° bureau, le 16 août 1860, folio 28 verso, cases 1, 2, 3 et 4. Reçu deux francs; décime, vingt centimes. Signé Telliez. Vu pour être annexé au décret impérial en date du 31 août 1860, enregistré sous le numéro 767.
En même temps, cette assemblée générale a autorisé ledit comité d'administration à suivre auprès du Gouvernement l'homologation de cette modification des statuts et à consentir la rédaction que celui-ci pourrait demander.
Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E.
Dans sa séance du 4 août courant, constatée par un procès-verbal dont un extrait, délivré aussi par M. Cibiel , l'un des comparants, le 11 août courant, sur une feuille de papier timbré àit petit papier, et qui sera enregistré en même temps que ces présentes , est demeuré ciannexé, après que dessus il a été fait mention de son annexe par les notaires soussignés, ledit comité d'administration a complété, d'après l'avis pris au Conseil d'État, le projet de modification adopté comme suit : « La propriété des actions est établie par une inscription sur les « registres de la société, et elle se transmet par une déclaration de « transfert signée sur ces registres, conformément aux règles posées par « l'article 3G du code de commerce. »
ROUHER.
Cet exposé fait, les comparants ont dit qu'ils comparaissaient pour, en leurs noms et dans les qualités qu'ils procèdent, réitérer ladite modification en la forme authentique. En conséquence, lesdits comparants, comme seuls membres du comité d'administration de la Compagnie des houillères et fonderies de l'Aveyron présents à Paris, ont arrêté ainsi qu'il suit la nouvelle rédaction de l'article 44 des statuts de la société : « Art. 44. La propriété des actions est établie par une inscription sur « les registres de la société, et elle se transmet par une déclaration de « transfert signée sur ces registres, conformément aux règles posées par « l'article 3G du code de commerce. » Pour faire homologuer ces présentes et les faire publier, ainsi que le décret d'homologation, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expé" dition ou d'un extrait. Dont acte : Fait et passé à Paris, pour M. Cibiel, en sa demeure, pour M. Perier, aussi en sa demeure, et pour M. de La Coste, à l'ancien cercle, boulevard Montmartre, n" 1G ; L'an 1SG0, le 11 août. Et ont, les comparants, signé avec les notaires, après lecture, les pi éLois
ET DÉCRETS,
1860. Tome IX.
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