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i6s Délais) des ajournements d Algérie en France et de France en Algérie.
Eaux thermales de Plombières et de Vichy
LOIS, DÉCRETS ÉT ARRÊTÉS
NAPOLÉON,
etc.,
Art. i". Le délai des ajournements devant les tribunaux de France, pour les personnes domiciliées en Algérie ou devant les tribunaux d'Algérie pour les personnes domiciliées en France, est de deux mois. Art. •).. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Décret impérial du 11 juin 1859, qui ouvre un crédit repré. , , . . , sentant des sommes versées au trésor par les sociétés fermières des eaux thermales de Plombières et de Vichy, pour l'exécution de travaux appartenant à l'exercice i85g. , etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. NAPOLÉON
Vu l'article 10 de la loi du 6 juin i8iô, portant règlement définitif du budget de l'exercice 18/10; Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor par les sociétés fermières des eaux thermales de Plombières et de Vichy, pour l'exécution de travaux appartenant à l'exercice 1809; Vu notre décret du 10 novembre 1856 ; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du iG niai i85g ; ^otre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur les fonds de l'a première section du budget de l'exercice 1859, un crédit de 9a.207',6g formant lemontantde l'état ci-dessus mentionné. Cette somme de ga.207r,69 est répartie dans les proportions suivantes, entre les chapitres ci-après désignés : CHAP. XII.
CHVP.
Entretien des établissements thermaux appartenant à l'État
xxvm. Matériel des mines Somme égale au montant des crédits. .
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SUR LES MINES.
Loi du 11 juin i85g, qui détermine le délai des ajourne ments d'Algérie en France et de France en Alqérie. 9 J
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Art. 2. 11 sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget He i85g. Art. 5. La régularisation du crédit sera proposée au corps législatif. Art. li. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances sont chargés, chacun en'ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. État des tommes versées dans les caisses du trésor par une commune et des tociétêsparticulières,pour concourir, avec les fonds de l'État, d l'exécutionde travaux appartenant d l'exercice 1859.
MONTANT jDÉPABTEHESTS.
ENTREPRISES AUXQUELLES LES FONDS SONT DESTINÉES.
des versemenls par chapitre.
lr° SECTION DU RUDGET. CHAPITRE XII. Entretien des établissements thermaux appartenant à l'état. Allier. Travaux d'appropriation des nouvelles sources des Cé-
fr.
CHAP1TRE XXVIII. Matériel des mines. Allier. Travaux d'appropriation des nouvelles sources des Cé11.000,00
Vosges. Travaux relatifs à l'établissement des eaux thermales de 39.207,69
Total
9i.507,69;
Approuvé pour être annexé au décret en date du il juin 1S59, enregistré sous le n" 383. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, ROUHER,