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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Elles fixent les primes et gratifications à allouer aux personnes qui sont au service de la société. Elles arrêtent, en se conformant au dernier paragraphe de l'article 29, le chiffre des dividendes à répartir entre les actionnaires. Art. 36. Toutes les délibérations de la compagnie sont consignées sur un registre spécial par le secrétaire des assemblées et signées par tous les membres présents. Toutes les décisions prises par les assemblées régulièrement constituées sont obligatoires pour tous les actionnaires, quoique non présents ou non représentés. En tout temps, ils peuvent en prendre connaissance sans déplacement près de l'administrateur, qui reste dépositaire du registre où elles sont consignées. TITRE VIII.
SUR LES MINES.
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briser le renouvellement de la société qu'à la majorité des trois quarts e toutes les actions. La délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du Gouverneent. Le vote de la majorité ne liera pas la minorité; mais celle-ci ne ourra, dans aucun cas, demander la liquidation effective de la société t la licitation des immeubles, et les actionnaires dissidents seront tenus 'accepter le remboursement de leurs actions d'après le résultat de l'inventaire final de la société. Art. 39. En cas de dissolution de la société, soit par anticipation, soit l'époque assignée par les présents statuts, il sera procédé à la liquidaion par les soins d'une commission nommée par une assemblée généale de tous les actionnaires, et qui en déterminera les règles et la arche. TITRE IX.
DISSOLUTION, LIQUIDATION. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 37. La dissolution anticipée de la société pour cause de pertes éprouvées par elle ou pour tout autre motif imprévu, pourra être proposée à l'assemblée générale de la compagnie par le conseil d'administration , soit de sa propre initiative, soit sur la demande écrite d'un nombre d'actionnaires réunissant au moins cent actions. Cette dissolution ne pourra être prononcée qu'en assemblée générale de tous les actionnaires, y compris les propriétaires de moins de cinq actions, convoqués à ces fins, à trente jours de date de la demande en dissolution, et à la majorité des trois quarts de toutes les actions composant le fonds social, chaque action donnant droit à une voix et aucune limite n'étant fixée au nombre de voix que chaque membre de la société peut émettre. La dissolution de la société avant le terme assigné à sa durée devra être prononcée par l'assemblée générale de tous les actionnaires, s'il résulte d'un inventaire qu'après épuisement du fonds de réserve le capital social est réduit de moitié. Toutefois, dans l'un comme dans l'autre cas, les actionnaires qui s'opposeraient à la dissolution de la société pourraient l'écarter en remboursant à ceux qui l'auraient votée la valeur de leurs actions basée sur le dernier inventaire. Pour assurer l'effet des dispositions ci-dessus, et afin que chaque inventaire établisse la situation vraie de l'actif de la société, il sera fait, à la fin de chaque exercice, une déduction suffisante sur les valeurs immobilières et mobilières susceptibles de dépiéciation. Art. 38. Dans le cours de l'avant-dernier exercice social, tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, seront convoqués extraordinairement à l'effet de délibérer sur le renouvellement de la société.
^rt. 40. Les présents statuts pourront, avant l'expiration de la soiété, recevoir les modifications que le temps et l'expérience auront fait uger utiles. Ces modifications seront arrêtées par l'assemblée générale de tous les ctionnaires convoqués à cet elfet. Dans ce cas, l'assemblée générale doit réunir au moins la moitié de outes les actions, et les délibérations doivent être prises à la majoritédes rois quarts au moins des voix. Elles ne seront exécutoires qu'après l'approbation du Gouvernement. Art. k\. Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile Saint-Louis, où est fixé le siège de la société. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait du présent acte, our faire faire toutes les publications nécessaires. Dont acte : Fait et passé à Saint-Louis, en la demeure de M. Marcus, Le 22 mars 1859. En présence de MM. Laurent Marion, instituteur, et Sébastien Mayer, cantinier, tous deux demeurant à Saint-Louis, témoins à ce priés, lesquels ont signé avec les comparants et le notaire, après lecture laite du tout par ce dernier. Ont signé à la minute des présentes : Marcus, O. Sonis, Walter, Schwérer, Marion, Mayer, et Malye, notaire. Enregistré à Bitche, le 23 mars 1859, folio 82 recto, cases 4 et suivantes. Reçu 5 francs et 50 centimes de décime. Signé Deville-CItabrolle. Vu pour être annexé au décret impérial en date du 20 avril 1859, enregistré sous le n° 254. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,
Cette assemblée, votant comme il est dit à l'article 37, ne pourra auLOIS ET DÉCRETS
Signé E. ROUflER. , 1850. Tome VHli 7