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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
des mentions portées à droite et à gauche sur les deux exemplaires du modèle. Si le déposant ne sait ou ne peut signer, il doit se faire représenter par un fondé de pouvoir qui signe à sa place. Pour le registre des procès-verbaux, comme pour le registre des modèles, le nombre des feuillets est proportionné à celui des dépôts qui s'effectuent ordinairement dans la localité. 11 est dû au greffier, outre le droit fixe d'un franc pour le procès-verbal de dépôt de chaque marque, y compris le coût de l'expédition, le remboursement des droits de timbre et d'enregistrement. Le remboursement du timbre du procès-verbal est fixé à, 35 centimes.
ordinaires du budget les capitaux dont il aurait besoin pour réaliser ces prêts, et voulant d'ailleurs éviter de recourir à l'emprunt, a cru devoir se substituer la société du Crédit foncier de France, pour l'application de la loi de i856, tout en se réservant le rôle de tutelle et de protection que cette loi lui assigne. Le traité passé à cet effet avec la société du Crédit foncier a été sanctionné au point de vue financier, par la loi du 28 mai dernier (1), et, d'une manière générale, par le décret du 28 septembre i858 (2). (Ci-joint cette convention ainsi que lea deux lois des 17 juillet i856 et 28 mai iS58 et le décret du 28 septembre dernier.)
Dans le cas où une expédition du procès-verbal est demandée ultérieurement au greffier par une personne quelconque, elle doit être délivrée moyennant l'acquittement d'un droit fixe d'un franc et le remboursement du droit de timbre. Les modèles déposés au greffe, ainsi que les procès-verbaux dressés par le greffier, doivent être communiqués sans frais, à toute réquisition.
Le décret du 28 septembre a pour objet d'assurer l'exécution des lois précitées de i856 et de i858. Il règle la forme et l'instruction des demandes de prêts, les conditions de ces prêts et la surveillance à exercer sur l'exécution et 1 entretien des travaux.
Le second exemplaire de chaque modèle déposé sera transmis par le greffier, dans les cinq jours de la date du procès-verbal, au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Cet exemplaire est destiné au Conservatoire des Arts et Métiers, où il sera communiqué sans frais à toute réquisition. Au commencement de chaque année, le greffier dressera sur papier libre, et d'après le modèle qui lui sera donné par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, un répertoire des marques dont il aura reçu le dépôt pendant le cours de l'année précédente. Ce répertoire sera conservé au greffe et communiqué sans frais, à toute réquisition, comme les documents ci-dessus. Drainage.
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d'un règlement Monsieur le préfet, j'ai l'honneur de d adl tl0n ment ' ubMc ue d'administration publique daté [pour l'exécution /•uiiiet
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et 28 mai 1858, en ce qui touche
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à faciliter les opérations de drainage.
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vous adresser le règle-
du 23 septembre dernier (1) et ayant pour objet d'assurer l'exécution du prêt de
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> autorisé par la loi du 17 juillet i856 (2), en vue de faciliter les. opérations de drainage, Gouvernement ne pouvant trouver dans les ressources p. 247. (2) Tome V, p< m,
(1) Suprà,
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Aux termes de l'article 1", les demandes de prêts doivent être adressées directement au ministère. Cette mesure est indispensable pour que je puisse, avec le concours de la commission supérieure du drainage, répartir entre les divers départements les fonds dont le Crédit foncier pourra disposer, dans la mesure du maximum arrêté chaque année par le pouvoir législatif. Ce maximum est porté à dix millions pour les exercices i858 et 1869. (Article 5 de la loi du 28 mai i858.) Le même article du décret indique les justifications qui doivent être fournies à l'appui des demandes. Vous remarquerez, Monsieur le préfet, que cet article n'exige pas la production d'un projet de drainage. La rédaction préalable d'un projet de ce genre présente, en effet, de graves difficultés pour les propriétaires, et il leur suffit le plus souvent, avant de présenter leur demande, de s'assurer, soit personnellement, soit avec les conseils de personnes expérimentées, que leurs terrains peuvent être utilement drainés. Néanmoins, dans le cas où ils croiraient nécessaire de faire une étude plus complète des moyens d'améliorer leurs terrains, je vous rappellerai, Monsieur le préfet, qu'une décision impériale du 3o août 1854, insérée au Moniteur, donne aux propriétaires la facilité de s'adresser, par votre intermédiaire, aux (1) Suprà, (2) Suprà,
p. p.
80. 250.