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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SUR LES
MINES.
CIRCULAIRES.
Droits Décret impérial du 29 octobre 1867, qui fixe les droits à l'imd'importation portation de certaines marchandises. sur les pièces détachées de machines NAPOLÉON , etc., et mécaniqnes en acier. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au dépar-
tement de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'article 54 de la loi du 17 décembre 181Z1 ; Vu la loi du 18 avril 1857 (1), confirmative de notre décret du 22 novembre i853, qui a réduit les droits d'entrée sur les fontes, les fers et les aciers;
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CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES,
A MM. LES PRÉFETS, A MM. LES INGÉNIEURS DES MINES , ETC.
SEPTEMBRE
Ayons décrété et décrétons ce qui suit :
ET
OCTOBRE 1856.
Art. i"'. Les droits àl'importation des prpduits cji-après désignés sont établis ainsi qu'il suit : •
1
«
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Pièces détachées de machines et mécaniques en acier, i5o ff, les 100 kilogrammes. 4rU 2, Nos ministres secrétaires d'État au département É l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(t; Voir sur cette loi, tuprà, p. 41.
A M. Paris, le 21 octobre 1857
Le décret du 17 octobre i855 a autorisé, d'une part, l'adTarif. mission pendant un an des bâtiments de mer de construction Transmission étrangère au bénéfice de la francisation, d'autre part, l'imd'an décret relatif portation en franchise pendant trois années des principales à la francisation matières premières qui entrent dans les constructions navales. des navires L'introduction en franchise de ces matières premières a été de construction étrangère surveillée aveo le plus grand soin par le service des douanes, et aux matières premières afin d'empêcher que cette facilité ne fût pas détournée de son destinées véritable but. Néanmoins, elle a donné lieu à quelques ma- aux constructions navales. nœuvres illégitimes auxquelles le nouveau décret a pour objet de mettre un terme : ainsi, par exemple, le décret de i855 admettant en franchise tous les fers en barres indistinctement, tandis que le tarif les soumet à des taxes qui varient selon la forme et la dimension des barres, on a pu déclarer, pour les constructions navales, des fers des plus faibles dimensions, taxés au droit le plus élevé, et, au lieu de les appliquer à ces constructions, les livrer à la consommation intérieure; et il a suffi, pour obtenir ensuite la décharge du compte d'importation, de justifier de l'application d'ouvrages confectionnés avec des fers des plus fortes dimensions. Les importateurs ont pu profiter ainsi de" la différence qui existait entre les deux taxes. D'un autre côté, le décret n'ayant pu exiger ni la reconnaissance ni la constatation de l'identité des matières importées lorsque, par compensation, il serait fait application de pro-