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SUR LES MINES. LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS Art. 2. La dénomination de la société est : Compagnie du chemin de fer de Montluçon à Moulins. Art. 3. La société commencera à partir de la date du décret qui l'aura autorisée, et finira avec la concession. Art. 4. Le siège de la société et son domicile sont établis à Paris. TITRE II. APPORT DE LA CONCESSION.
Art. 5. Les comparants, en vertu de pouvoirs à eux conférés et au nom de Mil. le comte de Bourbon-Busset, Donon, Jacques Pâlotte et comte, de Seraincourt, apportent à la société et lui cèdent et abandonnent , sans réserve et au même titre qu'ils l'ont eux-mêmes conclue, le bénéfice de la convention intervenue entre M. le ministre des travaux publics et eux , le 1G octobre 1854 , du cahier des charges y annexé et du décret du lendemain qui l'a approuvée. En conséquence, la société demeure subrogée aux droits et avantages y attachés, à la charge de se conformer aux obligations qui en résultent. Toutefois, les concessionnaires auront droit au remboursement des frais matériels relatifs à l'entreprise, faits antérieurement à ce jour et à faire jusqu'à la promulgation du décret homologalif des présents statuts. Le compte de ces frais, appuyé des pièces justificatives, sera réglé par l'assemblée générale. TITRE III. FONDS SOCIAL. — ACTIONS. — VERSEMENTS.
Art. 6. Le fonds social est fixé à la somme de vingt-deux millions de francs, divisé en quarante-quatre mille actions de cinq cents francs chacune, lesquelles actions ont été souscrites par les personnes ci-après dénommées et dans les proportions suivantes : MM. Locke,membre du parlement anglais, administrateur du chemin de fer de l'Ouest, cinq mille actions , ci. . . . Gladstone (W.) de la maison J. Thomson , T. Bouar et compagnie , de Londres, administrateur du chemin d'Orléans, cinq mille cinq cents actions, ci Donon, Aubry, Gauthier et compagnie, banquieis, huit mille neuf cent soixante et dix-huit actions, ci Ferdinand Barrot, sénateur, mille actions, ci Pâlotte (Jacques), ancien député, administrateur de Châtillon et Commentry, trois mille cinq cent vingt-neuf, ci Lasnier, directeur du sous-comptoir des chemins de fer, deux cents actions, ci Calvet-Rogniat, député, administrateur du chemin le Grand-Central, quatre mille huit cents actions, ci. . Monicault (G. de), ancien magistrat, quatre cents actions, ci
5.000
Arlès-Dufour, secrétaire de la commission impériale de l'exposition, cent actions, ci Duc de Tarente, député au corps législatif, chambellan de Sa Majesté l'Empereur, cinq cents actions, ci. . . . Monet (J.), caissier principal du chemin de fer de Paris à Lyon, ancien député, vingt actions, ci Gibiat (E.), député au corps législatif, administrateur du Grand-Central, quatre cents actions, ci Aubry (François) et compagnie, négociants au Havre, cent actions, ci Lhermelot (Ph.), agent de change au Havre, cinquante actions, ci Blanc et Lacambe, banquiers à Clermont-Ferrand, deux cents actions, ci Bourbon-Busset (comte C. de), cent actions, ci Rougemont de Lowemberg, banquier, à Paris, mille actions, ci Tripot, vingt-cinq actions , ci Monthiers ( comte de ), deux mille neuf cent quatrevingt-treize actions, ci Balay frères, banquiers àSaint-Étienne, cinquante actions, ci. Doublât (Auguste), ancien député, vingt actions, ci. . Irroy (B. et J. ), négociants à Mareuil-sur-Ay, dix actions, ci Veauce (baron de), député, cent vingt-cinq actions, ci. Sefels, rue Casimir-Périer, cent cinquante actions, ci. . Van der Vliet, cinquante actions, ci Travot (baron), député au corps législatif, cinquante actions, ci Poisson (baron Charles), vingt-cinq actions, ci Aubry (Maurice), mille cinq cents actions, ci Dalloz (E.), député, trois cent soixante et quinze actions, ci Seraincourt (comte de), administrateur du Grand-Central, six mille sept cent cinquante actions, ci. . . . Total
100 500 20 400 100 50 200 100 1.000 25 2.993 50 20 10 125 150 50 50 25 1.500 375 G.750 44.000
Art. 7. Le montant des actions est payable aux caisses qui seront 5.500
désignées par le conseil d'administration.
8.978 1.000
action. Le second versement, qui est fixé à 150 francs par action , aura lieu, dans le mois qui suivra l'homologation des statuts. Le second versement et tout appel ultérieur de fonds seront annoncés, dix jours au moins avant l'époque fixée pour le payement, dans les journaux d'annonces légales de Paris et Moulins, désignés confor-
Le premier versement à faire en souscrivant est fixé à 100 francs par
3.529 200 4.800 400
mément à la loi. Le conseil d'administration pourra autoriser le payement anticipé des