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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
TITRE PREMIER. -
à\ -
CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ ,
DÉNOMINATION,
OBJET,
DURÉE,
DOMICILE.
Art. 1er. Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après désignées, sauf l'approbation du Gouvernement, une société anonyme ayant pour objet : 1" L'exploitation des mines de houille comprises dans les concessions dites de Montrambert et de la Béraudière, conformément aux indications de l'article 5 ci-après ; 2° La vente des produits desdiles mines; 3° L'exploitation des entreprises se rattachant aux mines ci-dessus dénommées, ainsi qu'il sera expliqué audit article 5. Art. 2. La dénomination de la société est : Société anonyme des houillères de Montrambert et de la Béraudière. Art. 3. La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix neuf ans, à dater du jour où elle aura été autoiisée. Elle pourra être prorogée aux conditions et suivant les formalités prescrites aux articles 31 et 35 ci-après , pour ce qui concerne les modifications des statuts. Art. 4. Le siège de la société est établi à Lyon. Ce siège est attributif de juridiction. TITRE II. FONDS SOCIAL, DETTE CONSTITUÉE, ACTIONS.
Art. 5. Le fonds social se compose des attributions faites à la présente société par la société civile des mines de la Loire, ainsi qu'il suit : 1° Les droits possédés par ladite société civile des mines de la Loire, dans les concessions de Montrambert et de la Béraudière, dépendantes du Bassin de Saint-Étienne, avec l'outillage intérieur et extérieur d'exploitation, machines d'extraction et d'épuisement, chevaux, voitures, en un mot, tous les droits mobiliers et immobiliers, tels qu'ils sont et se comportent, se rattachant auxdites concessions ; 2" La propriété ou la jouissance des immeubles que possède la même société dans le périmètre desdites concessions, avec leurs dettes et charges hypothécaires ; 3° Les droits de tréfonds par elle possédés dans lesdites concessions ; 4° Le quart des quatre mille cinq cent huit actions que la société civile possède dans le canal de Givors ; 5" Une part ou attribution dans la propriété ou la valeur de l'ensemble des emplacements, constructions et accessoires dont se composent les entrepôts et magasins appartenant à ladite société et situés à Givors, Lyon, Mulhouse, Besançon, Mâcon, Andrezieux, Saint-Étienne, ainsi que du matériel dont se compose le service de transports organisé par
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ladite société sur la Saône et le canal du Rhône au Rhin, tel qu'il se comporte; laquelle part ou attribution devra être réglée dans le délai d'un an par la commission mentionnée à l'article 8 ci-après ; 6° Une somme de 600.000 francs spécialement destinée à constituer le fonds de roulement de la société ; Et une somme de 175.000 francs pour dépenses à faire en travaux neufs. Étant expliqué que les deux sommes ci-dessus, à provenir, soit de la ventilation du fonds de roulement actuel de la société civile des mines de la Loire, soit de l'émission des sept mille six cent quatre-vingt-cinq actions nouvelles récemment créées, seront versées dans la caisse de la société anonyme des houillères de Montrambert et de la Béraudière, dans le mois qui suivra l'approbation des statuts; 7° Une part dans le produit définitif du fonds de roulement et des autres valeurs mobilières de la société civile des mines de la Loire, laquelle part est, dès à présent, réglée, pour le cas où l'actif excéderait le passif, aux 5 p. 100 dudit produit, et devra être versée à la caisse de la présente société anonyme, dans le délai d'un an, à dater de l'approbation des statuts ; 8° Le droit do jouir et d'user de tous les brevets d'invention dont la société civile peut avoir la possession ou la jouissance. Art. 6. Dans les trois mois de l'homologation des statuts, il sera dressé, parles soins du conseil d'administration, un inventaire exact de toutes les valeurs mobilières et immobilières de la société; cet inventaire sera soumis, dans le. même délai, à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. Le procès-verbal de la délibération de l'assemblée sera transmis au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au préfet du Rhône et au préfet de la Loire, ainsi qu'aux chambres de commerce et aux tribunaux de commerce de Lyon et de Saint-Étienne. Art. 7. La présente société est et demeure subrogée dans les droits actifs et passifs de toute nature, quels qu'en soient le titre et l'origine, dans les actions nées et à naître se rattachant aux concessions ou autres biens dont il lui a été fait attribution par la société civile des mines de la Loire, aux termes de l'article 5 ci-dessus. Pour tous les droits, actions et obligations qui n'incomberaient pas spécialement à l'un des groupes, et qui dériveraient d'opérations communes afférentes à la société civile des mines de la Loire prise dans son ensemble, la société anonyme des mines delà Loire, d'après les arrangements préalables, représentera , tant activement que passivement, la société civile des mines de la Loire ; elle réglera, en cette qualité, lesdites opérations antérieures à l'approbation des présents statuts ; le résultat , tant actif que passif, de ce règlement sera, d'après lesdits arrangements , partagé par égales portions entre les quatre sociétés anonymes. Si l'une d'elles fait des avances pour le payement du passif, le rembour-