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LOIS., DÉCRETS ET ARRÊTÉS
semblée générale des actionnaires de ladile compagnie prise à la date du 16 novembre 1852, dont un extrait délivré par M. Jayr, président du conseil d'administration, timbré et enregistré, a été mis au rang des minutes de M" Dufour, notaire à Paris, suivant acte, reçu par lui et son collègue, le 20 décembre 1852, enregistré. Tous les sus-nommés procédant en vertu des pouvoirs qui ont été conférés au conseil d'administration suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite compagnie des mines de la Loire, en date du 6 juin 1854, aux termes de laquelle il a été ditque. le conseil agirait à la majorité. Un extrait de ladite délibération, enregistré, a été déposé pour minute audit Me Dufour, par acte du 8 septembre 1854, enregistré. Lesquels ont exposé ce qui suit : Par une délibération en date du 6 juin 1854, ci-dessus énoncée, l'assemblée générale des actionnaires de la société civile des mines de la Loire, régulièrement convoquée et constituée, a approuvé, en vertu des pouvoirs résultant des statuts, le projet à elle soumis par le conseil d'administration, d'attribution à trois sociétés distinctes, mais identiquement composées des mêmes actionnaires, de plusieurs des concessions de mines et autres valeurs composant son avoir social. Elle a notamment approuvé l'attribution à la société que les comparants ont l'intention de constituter par le présent acte, des droits appartenant à la société civile dans les concessions de la Roche, Méons, le Treuil, Bérard, Chaney, Côte-Thiollière et Terre-Noire, et, en outre, de diverses valeurs mobilières et immobilières qui seront ci-après définies. Nonobstant ces attributions faites aux trois sociétés susdites, la société des mines de la Loire, demeurant toujours en nom personnellement engagée, vis-à-vis des créanciers pour le remboursement de leurs créances, en capital et intérêts, et les concessions et autres biens composant l'avoir de la société civile étant affectés en totalité au payement des dettes, les concessions et autres valeurs qui sont spécialement attribuées à chaque société ont dû rester également affectées à ce payement. En outre, pour la sûreté de chaque société, il a été stipulé que chacune d'elles aurait hypothèque sur les concessions qui entrent dans l'avoir des autres. Les comparants, désirant d'ailleurs constituer une société anonyme, ont dressé, pour être soumis à l'approbation du Gouvernement, les statuts ci-après : TITRE I". CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ, DÉNOMINATION, OBJET, DURÉE, DOMICILE.
Art. 1". Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après désignées, sauf l'approbation du Gouvernement, une société anonyme ayant pour objet : 1° L'exploitation des mines de houille comprises dans les concessions dites de la Roche, de Méons, du Treuil, de Bérard, de Chaney, de
SUR LES MINES. Côte-Thiollière et de Terre-Noire, conformément aux indications de l'article 5 ci-après ; 2° La vente des produits desdites mines ; 3° L'exploitation des entreprises se rattachant aux mines ci-dessus dénommées, ainsi qu'il sera expliqué audit article 5. Art. 2. La dénomination de la société est : Société anonyme des houillères de Saint-Etienne. Arl. 3. La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans, à dater du jour où elle aura été autorisée. Elle pourra être prorogée aux conditions et suivant les formalités prescrites aux articles 31 et 35 ci-après, pour ce qui concerne les modifications des statuts. Art. 4. Le siège de la société est établi à Lyon. Ce siège est attributif de juridiction. TITRE II. FONDS SOCIAL , DETTE CONSTITUÉE , ACTIONS.
Art. 5. Le fonds social se compose des attributions faites à la présente société par la société civile des mines de la Loire, ainsi qu'il su t : 1° Les droits possédés par ladite société civile des mines de la Loire dans les concessions de la Roche, de Méons, du Treuil, de Bérard , de Chaney, de Côte-Thiollière et de Terre-Noire, dépendantes du bassin de Sainl-Éiienne, avec l'outillage intérieur et extérieur d'exploitation , machines d'extraction et d'épuisement, chevaux, voitures, en un mot, tous les droits mobiliers et immobiliers, tels qu'ils sont et se comportent, se rattachant auxdites concessions; 2° La piopriété ou la jouissance des immeubles que possède la même société dans le périmètre desdites concessions, avec leurs dettes et charges hypothécaires; 3° Les droits de tréfonds par elle possédés dans lesdiles concessions ; 4° Les droits possédés par la société civile des mines de la Loire dans les concessions de la Chazotte, de Monthieu et de la Sibertière, lesquels devront toutefois être aliénés dans un délai de cinq ans ; 5° Le quart de quatre mille cinq cent huit actions que la société civile possède dans le canal de Givors; 6° Une part ou attribution dans la propriété ou la valeur de l'ensemble des emplacements, constructions et accessoires dont se composent les entrepôts et magasins appartenant à ladite société et situés à Givors, Lyon, Mulhouse, B sançon , Màcon, Andrézieux , SaintÉiienne; ainsi que du matériel dont se compose le service de transport organisé par ladite société sur la Saône et le canal du Rhône au Rhin, tel qu'ii se comporte; laquelle part ou attribution devra être réglée, dans le délai d'un an, par la commission mentionnée à l'article 8 ci-après ;