Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
64
1
LOIS ,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
remment avec les ingénieurs des mines et agents sous leurs ordres, par les maires et autres officiers de police municipale. TITRE V. DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS.
Art. 22. Les contraventions aux dispositions du présent règlement et des arrêtés pris par le préfet en vertu dudit règlement, sont dénoncées et constatées par les ingénieurs des mines, gardes-mines et conducteurs de tourbage, et concurremment par les maires, adjoints, commissaires de police, gardes champêtres, gendarmes et autres officiers de police, ainsi que par les ingénieurs et conductenrs des ponts-et-chaussées en ce qui touche à la grande voirie et intéresse le maintien du dessèchement. Art. 23. Les procès-verbaux dressés contre les contrevenants après avoir été dûment affirmés, s'il y a lieu, sont transmis en originaux à qui de droit, et les contrevenants poursuivis d'office devant la juridiction compétente. Copie en est en outre adressée au préfet du département, qui, sur le rapport de l'ingénieur des mines, ordonne, s'il y a lieu , la cessation immédiate des travaux, ainsi qu'il est prévu en l'article 86 de la loi du 21 avril 1810. Art. 2Z1. Il n'est point dérogé par le présent décret aux dispositions des règlements antérieurs concernant le dessèchement des marais de Bourgoin. TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 25. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois. Il sera publié par les soins des maires dans les communes où il existe des exploitations de tourbe. Art. 26. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.
SUR LES MINES.
i65
Décret impérial du 5 juillet i85A, portant modification du pé- Mines de houille rimètre de la concession des mines de houille de MEISSEIX DE MEISSEIL(Puy-de-Dôme). (EXTRAIT.)
Art. 1". La renonciation faite par les concessionnaires des mines de houille de Meisseix (Puy-de-Dôme) aux deux parties de leur concession indiquées, l'une par les lettres ABCDEFG, l'autre par les lettres MNOPAQ, sur le plan annexé au présent décret, est acceptée. Art. 2. U est fait réunion à ladite concession de Meisseix, pour ne former avec celle-ci qu'une seule et même concession, des gîtes houillers existants dans le terrain situé sur la rive gauche de la Clidanne et marqué par les lettres SEMT sur le plan ci-dessus visé. Art. 3. En conséquence, la concession de Meisseix est et demeurera délimitée de la manière suivante : A Vouest, par une ligne droite allant du centre du pont du moulin sur la Clidanne, point S du plan, à la croix des Vialles, point F, et par une autre ligne droite dirigée de ce dernier point sur le point K, où le chemin de Chalameyroux à Planchadalle traverse le ruisseau de Planchadalle, en prolongeant cette ligne jusqu'à sa rencontre avec la rive droite de la Dordogne, au point G ; Au sud-est, par la rive droite de la Dordogne, à partir dudit point G jusqu'au point Q, où elle est coupée par le prolongement de la ligne droite ZX; A l'est, par la ligne droite ZX prolongée vers le sud jusqu'à sa rencontre en Q avec la rive droite de la Dordogne, et vers le nord jusqu'à sa rencontre en T avec l'axe de la Clidanne, le point X étant le centre du carrefour formé par l'embranchement des chemins de Chauvelles et de Meisseix à Fontegrenier, et le point Z étant le point de rencontre de la limite séparative des deux parcelles cadastrales n™ ho et Ai de la section de Chaumadoux, commune de Meisseix, avec le chemin de Bogros à Meisseix ; Au nord, enfin, par l'axe de la Clidanne, à partir du point T ci-dessus défini jusqu'au point S, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 6 kilomètres quarrés, A3 hectares. Art. h. Il n'est dérogé en rien aux autres dispositions de