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LES CONTRATS ENTRE L'ÉTAT SUEDOIS
rachat de l'État s'est écoulé sans que l'État en ait profité et si, à cette date, l'État ne possède pas de créances dont les actions en question répondent, la Banque d'État s'engage à remettre à chacune des sociétés ci-dessus les titres leur appartenant respectivement. § 22. — La Société anonyme de transports Gràngesberg-Oxelosund s'engage à restreindre l'exportation des minerais' provenant des mines du district de Grangesberg appartenant à la Société des mines de Grangesberg, de façon à ce que cette exportation, passé 1908, n'excède pas 650.000 tonnes ou, passé 1917, 450.000 tonnes par an. Cet engagement subsistera, même si les mines appartenant actuellement à la Société anonyme des mines de Grangesberg venaient à passer entre les mains d'un nouvel acquéreur. Si cet engagement venait à être l'objet d'une infraction à une époque quelconque, la Société anonyme de transports devra, l'année suivante, payer à l'État une indemnité s'élevant à 5 couronnes par tonne pour chaque tonne de minerai exportée au delà de la quantité maxima stipulée. § 23. — Si l'État profite du droit de rachat mentionné aux articles 9 et 12, il s'engage, dans la mesure qu'il jugera convenable, à conserver le personnel employé par la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara. L'Etat s'engage également à servir aux employés et ouvriers qui auront été occupés dans ladite Société les pensions et subventions raisonnables. § 24. — La Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara s'engage à payer, à partir de 1908, aux ayants droit de G.-E. Broms, la royalty qui, conformément aux contrats intervenus les 11 février et 20 mai 1903, proviendrait non seulement du fait des propriétés appartenant déjà à la Société, mais aussi des propriétés que ladite Société, conformément au présent contrat, sera
ET LES SOCIÉTÉS DE LUOSSAVAARA-KIIRDNAVAARA, ETC.
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appelée à acquérir de la Société anonyme des mines de Gellivare. Toutefois l'État se charge du payement du droit en question, en ce qui concerne le minerai que l'État, en vertu du présent contrat, viendrait à extraire dans le district de Luossavaara. L'État s'engage en outre, à partir de 1908, à payer la royalty mentionnée dans le paragraphe ci-dessus, en tant que cette royalty affère à la propriété actuelle de la Société anonyme des mines de Mertainen. § 25. — 1° Le procès, pendant entre la Couronne d'une part et la Société anonyme des mines de Gellivare et consorts d'autre part, procès qui a rapport à certaines concessions de terrains et qui a été jugé par la Svea Hofràtt, le 23 février 1906, est complètement abandonné, et les parties devront payer chacune les frais de procédure leur incombant; 2° Le présent contrat ne constitue pas un empêchement à la dissolution de la Société anonyme des mines de Gellivare si cette société la juge convenable. Toutefois, de cette éventualité, ne résultera, en ce qui concerne les engagements de la Société anonyme de Gràngesberg-Oxelosund stipulés par le compromis, de restriction d'aucune sorte ; il n'en résultera pas non plus de modification pour la mise en gage qui aurait eu lieu conformément à l'article 21 ci-dessus. § 26. — L'État a le droit de se tenir au courant de toutes les études d'exploitation que la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara a faites ou pourrait être appelée à faire relativement aux gisements de minerai se trouvant, soit à Luossavaara, soit à Kiirunavaara, soit enfin à Gellivare. L'État a également le droit de procéder lui-même à de pareilles études, si tant est que cela puisse se faire sans porter préjudice au travail dans les mines. §27. — Par le présent contrat, sera abrogé à partir de la Tome VI, 1914.
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