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LES CONTRATS ENTRE L'ÉTAT SUÉDOIS
LE
CONTRAT
DE
1907.
Au début de 1907, les gisements de Gellivare et Kiirunavaara étaient exploités par deux sociétés : Aktiebolaget Gellivare Malmfâlt (capital, 6 millions de couronnes en actions de 1.000 couronnes) et Luossavaara-Kiirunavaara Aktiebolag (capital, 24 millions de couronnes, également en actions de 1.000 couronnes). Une société de transports, dite Société de transports de Grângesberg à O xelôsund (Trafikaktiebolaget-Grân gesberg- Oxelosund) , qui avait déjà mis la main sur les grands gisements de Grângesberg, possédait, au 31 décembre 1906, sur les 6.000 et 24.000 actions précédentes, respectivement 5.968 et 23.836 titres : elle avait donc, en somme, trusté les trois plus grands gisements suédois. Mais si, pour les mines de Grângesberg, rien ne s'opposait à leur développement, la Société ayant en particulier le contrôle absolu des lignes de chemin de fer les reliant au port d'Oxelôsund sur la Baltique, il n'en était pas de même pour celles du Nord. L'État suédois avait racheté ou construit et exploitait les chemins de fer en Laponie, et quand, en 1898,. il avait décidé la construction de la ligne nouvelle reliant le gisement de Kiirunavaara à la frontière (Riksgraensen) pour se continuer en Norvège et aboutir au port de Narvik, il ne s'était engagé vis-à-vis de la société de Kiirunavaara qu'à transporter 1.200.000 tonnes annuelles de son minerai et cela à un prix représentant les frais totaux du service des transports correspondants, augmenté de l'intérêt et de l'amortissement à 3,8 p. 100 du capital engagé dans la construction et l'équipement de la voie [ce qui donna par exemple des prix de 2kr ,33 (*) et 2 kr ,30 en. 1905 et 1906]. Rien (*) La couronne suédoise vaut 1 fr. 39 au pair.
ET LES SOCIÉTÉS DE LUOSSAVAARA- KIIRUNAVAARA , ETC.
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n'était prévu ni pour l'admission de tonnages supplémentaires ni pour leur coût de transport ; seul, était déterminé le prix payé par les minerais de mines ordinaires sur le parcours Kiruna-Riksgraensen, soit 3 kr ,30. Or, dès 1905, le tonnage maximum avait été dépassé et, si l'État avait accordé en cette année 300.000 tonnes supplémentaires à 2 couronnes, il s'était fait payer en 1906 pour 300.000 tonnes nouvelles 3 kr ,30, et il avait décidé de s'en tenir en 1907 aux 1. 200.000 tonnes initiales. Il y avait donc là une première difficulté à résoudre. En outre, les concessions à Gellivare et Kiirunavaara remontaient les unes à des années antérieures à 1899, les autres à des années postérieures, et si, pour les premières, les droits reconnus à la couronne en tant que propriétaire du sol étaient légalement cédés à perpétuité au concessionnaire et sans indemnité, la loi du 20 octobre 1899 avait introduit pour les concessions postérieures une procédure spéciale, prévoyant un affermage des droits superficiaires par adjudication et pour une durée maxima de vingt ans. Les terrains nécessaires à l'exploitation devaient de plus être sollicités de l'État, possesseur de la plus grande partie des terres en Laponie, source nouvelle de difficultés. Il n'était pas jusqu'aux limites de concessions qui ne pouvaient provoquer des incidents ; les concessions données conformément à la loi de 1855 permettaient de suivre le gîte en profondeur, quelle que fût sa direction ; celles postérieures à la loi de 1884 ne comportaient que le volume compris entre les verticales s'appuyant sur le périmètre superficiel, et beaucoup de concessions de régimes différents avaient des limites communes à La surface du sol . Enfin, un mouvement très net se dessinait en Suède,