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BULLETIN
BULLETIN
Sur l'institution môme des concessions il faut citer les articles 13 et 12.
la loi de 1810, et notamment son article 50, vise explicitement,
Le premier touche les fameuses réserves tracées dans le nou-
« la salubrité et la commodité publiques » ainsi que la « santé
veau bassin houiller de la Campine, au nombre de trois, d'une
parmi les objets mis sous la
surveillance de l'administration,
des ouvriers ».
étendue totale de 17.000 hectares qui, aux termes de l'article 13,
Je passe sur la renonciation aux concessions qu'organisent les
« ne seront concessibles qu'en vertu d'une loi ». On aurait pu
articles 18 à 25 avec un souci des principes et de leur applica-
arriver au même résultat, en France sans un texte
tion plus grand que dans le simple article que nous y consacrons
législatif,
puisque l'institution des concessions dépend exclusivement de
dans nos actes de concession.
la décision discrétionnaire du gouvernement. Bien que ce prin-
Je n'insisterai pas davantage sur la déchéance des concessions
cipe subsiste dans la législation belge, on a eu plus de scrupule
que règlent les articles 27 et 32, faisant ainsi passer dans la lé-
de l'autre côté de la frontière, à raison des droits de préférence
gislation
à la concession que l'on y reconnaît. L'article 13 forme ainsi,
27 avril 1838. Toutefois, aux causes de déchéance de l'article 49
belge
les
dispositions
analogues
de
notre loi
du
pour les terrains qu'il vise, un texte d'attente, une suspension
de la loi du 21
provisoire de la législation, ayant quelque analogie
avec les
ticle 28, 3°, du projet, il faut ajouter l'abandon pendant cinq ans,
Sperrgesetzen, lois transitoires de suspension, dont l'Allemagne
à moins de « causes majeures », ce qui équivaut à nos « causes
nous a donné et nous donne encore plusieurs exemples en ce
légitimes », sans que le texte permette de dire si l'inexploitabi-
avril 1810 que reproduit textuellement l'ar-
moment. Dans le conflit des idées qui se sont fait jour en Bel-
lité de la mine est une cause « majeure » ou « légitime » de
gique pour l'utilisation de ces terrains réservés dans la Campine.
l'inaction, auquel cas on ne voit pas ce que le nouveau texte
il serait impossible d'entrevoir le régime définitif auquel on
ajoute ou retranche au fond à la clause traditionnelle de l'ar-
s'arrêtera pour eux : n'y aura-t-il qu'un simple retard à leur
ticle 49 de notre loi de 1810 telle que l'a interprétée la jurispru-
concession à l'industrie privée ? seront-ils exploités par l'État ou
dence récente de notre Conseil d'Etat au contentieux.
par toute autre collectivité publique ou sociale? Sous quelle forme? C'est l'énigme qui reste pour l'instant. Quant à l'article 12, il se borne à stipuler que l'Etat, agissant comme personne privée, a le droit d'obtenir, en
11 convient de mentionner plus spécialement avec l'article 26 l'interdiction de toute
vente,
cession,
ou amodiation de
la
mine, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit,
suivant les
sans une autorisation du Gouvernement, et de remarquer que,
formes légales, toute concession qu'il solliciterait d'après ces
pour cette clause comme pour la renonciation et la déchéance,
formes, sans qu'il ait toutefois à établir l'existence d'un gîte exploi-
le Sénat belge n'a pas été arrêté par l'argument de non-rétro-
table et sans que l'Etat, puissance publique, puisse discuter la délimUation demandée.
activité que l'on invoque si souvent au point de vue juridique,
Sur les conditions ou le caractère de la concession, l'article 11
concessions de mines n'y sont pas des contrats, mais des pro-
est tout d'abord à retenir parce qu'il renvoie au
dans l'un et l'autre pays, à ce sujet. On paraît oublier que les
cahier des
priétés que régit la loi seule, mais par contre avec son omni-
charges, c'est-à-dire pour les concessions futures seulement, le
potence. On peut toujours discuter l'opportunité, voire même
droit pour l'Etat d'astreindre le concessionnaire à des mesures
l'équité de pareilles dispositions, mais non leur légalité, tant que
d'hygiène pour le personnel,, ou de l'astreindre à s'affilier à des
nous n'aurons pas comme aux Etats-Unis une constitution dont
organismes ayan t pour but de créer, d'outiller et d'exploiter dans
le législateur doit respecter les bases, et une
l'intérêt commun des ports ou rivages affectés au chargement
pour en assurer le respect même à l'encontre du législateur.
cour suprême
et au transbordement des produits de la mine. La réserve qui
Cette observation ne rend que plus curieux de signaler l'ar-
parait être ainsi stipulée sur l'hygiène des anciennes exploita-
ticle 33 qui dispose que, « en attendant qu'une loi spéciale règle
tions se comprend d'autant moins que l'hygiène des mines est;
ce qui concerne la pension des ouvriers mineurs, les concession-
à titre général, déjà rentrée dans les objets de police adminis-
naires des mines concédées postérieurement au 7 février 1905
trative avec la loi du 2 juillet 1899 et que l'article 15 du projet
(date de la présentation du projet de loi), seront obligés d'affilier
qui reprend avec une bien meilleure rédaction tout le titre V de
leurs ouvriers à la caisse générale. de retraites sous la garantie de