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LES GISEMENTS DE MINERAI DE FER
non-rachat de la L. K. A. à cette date, avant 1938, autrement que pour la consommation indigène. En échange de ces avantages, la L. K. A. devait verser à l'État une somme de 3.500.000 couronnes payable le 1 er juillet 1908 en espèces, avec droit d'en différer le payement au 1" septembre 1908, moyennant 4 p. 100 sur ce qui serait dû au 1 er juillet. En plus, une royalty sera payée par la L. K. A., de 1915 à 1932, sur une quantité de minerai égale à la moitié du tonnage supplémentaire qui peut être extrait (quand bien même il ne serait pas extrait en supplément), de 3 couronnes par tonne, avec déduction de la redevance prévue pour la rémunération des actions privilégiées si le tonnage n'était pas extrait en supplément, soit donc en plus de cette redevance :
1915-1928 1928-1932..
Kirunavara
Gellivare
2 k ',00 1 ,50
2*',50 2 ,25
Un certain nombre de modifications, nécessitées par cette nouvelle convention, ont dû être apportées au contrat de 1907 ; au 31 décembre 1932, le tonnage total possible à extraire est amené à 102.750.000 tonnes ; s'il n'apas atteint ce chiffre, la compensation due par l'État le sera pour un maximum de 7 millions de tonnes, en cas de rachat; de 1933 à 1937, en cas de non rachat en 1932, la Société pourra extraire la quantité déficitaire en plus, sans que cela puisse faire dépasser de plus de 2 millions de tonnes les quantités prévues en cette période, parle contrat de 1907 (de manière à ramener aux 5 millions maxima à indemniser prévus ^en 1937). Dans l'évaluation des bénéfices, la royalty sera considérée comme non payée, mais les calculs du rachat se feront toujours sur 30 millions de tonnes de Kirunavara, 7.500.000 tonnes de Gellivare. Il ne sera également rien changé à la condition
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DE LA LAPONIE SUÉDOISE
d'existence, enfin 1932, dé 150 millions de tonnes à Kirunavara, et 37,5 à Gellivare. Les conditions de transport pour les nouvelles quantités seront celles du contrat de 1907. L'État suédois peut donc toucher ainsi en royalty totale : 1915-1916-1917 1918-1919-1920 1921-1932
225.000 675.000 900.000
couronnes par an — —
chacune de ces sommes étant payable au 1 er juillet de l'année suivante ; capitalisées à 4 p. 100 composés, ces sommes conduisent à un total de 18.161.638 couronnes à la date du 1 er juillet 1933, tandis qu'à cette date la somme de 5 millions à verser par l'État lors du rachat ne ferait toujours, à 4 p. 100 composés, que 13.329.181 couronnes. C'est assez dire que l'opération est favorable pour l'État; elle l'est aussi pour la L. K. A., qui peut ainsi augmenter son extraction de 9 millions de tonnes . § 5. Conclusion. — Le contrat de 1907, passé entre la L. K. A., l'A. G. M. et la T. G. O., d'un côté, et le Gouvernement suédois, de l'autre, se présente, par ce que nous avons vu, comme un contrat intervenu entre personnes abandonnant certains de leurs avantages en échange de concessions faites en retour. Ce principe est d ailleurs expressément indiqué dans le corps du contrat, puisque l'article 6 débute par ces mots : En compensation des terrains mentionnés à l'article 5, ainsi que des autres avantages et privilèges accordés par le présent contrat à la Société anonyme Luossavara-Kirunavara, l'Etat obtiendra ce qui suit. Les avantages consentis par l'État sont, en effet, considérables pour la L. K. A. L'interdiction d'exploiter autrement que pour la consommation suédoise les gisements cédés à l'État, qui, à la suite du contrat avec Svappavara