Annales des Mines (1905, série 10, volume 7) [Image 68]

Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.

128

NOTE

SUR

LA LÉGISLATION

MINÉRALE

DES

PAYS-BAS

4° L'exploitation par l'État est sans doute quelque peu plus coûteuse que celle des particuliers ; mais cette différence provient de ce que l'État, d'après la déclaration de la direction de Sarrebruck, « n'exige pas de l'ouvrier qu'il travaille jusqu'à la limite de ses forces. Il ne les épuise pas comme l'industrie privée » ; 5° Les salaires moyens sont presqu'aussi élevés; 3,40 marks à Sarrebruck contre 3,74 marks à Dortmund, • en Westphalie ; 6° L'installation complète d'une exploitation avec deux puits, les machines, les bâtiments, les galeries d'exploitation et l'assèchement des travaux ne coûtera pas à l'État plus de 4 millions à 4 millions et demi de francs ; 7° En n'admettant même que des bénéfices très réduits, on peut évaluer à environ 600.000 francs le gain futur, en tablant sur une production de 500.000 tonnes, qui peut être facilement obtenue en peu d'années ; 8° L'exploitation d'État constituera pour les autres exploitants le modèle qu'ils auront à imiter; il naîtra de la concomittance de ces deux espèces d'exploitations une rivalité salutaire dont l'industrie privée tirera grand profit ; 9° Une puissante exploitation d'État sera le moyen sinon de briser, du moins d'affaiblir le pouvoir des exploitants coalisés sous la forme de syndicats, en raison des conditions plus équitables et plus acceptables présentées par l'État aux consommateurs. Dans son rapport au Sénat de Belgique, présenté au nom des Commissions de la Justice, de l'Industrie et du "Travail sur diverses propositions de loi relatives à la modification de la loi de 1810, M. Dupont, rapporteur, perdant peut-être un peu de vue l'idée de l'opposition que la Commission néerlandaise avait voulu établir entre l'exploitation par l'État et celle par les particuliers, s'exprimait ainsi au sujet des conclusions précédentes :

NOTE

SCK

LA LÉGISLATION

MINÉRALE

DES

129

PAYS-BAS

« Il faut bien le reconnaître, certains de ces arguments sont inexacts. Beaucoup témoignent d'illusions vraiment extraordinaires. Pour la Commission, l'exploitation par l'État est une véritable panacée, et l'on peut s'étonner, dès lors, qu'elle ait consenti à distraire les deux tiers du gisement au profit de l'industrie privée. Sa conclusion n'est pas logique. » Le Gouvernement présenta aux Chambres, à la suite du rapport de la Commission, un projet de loi sur l'exploitation d'État, adoptant pour bases ses conclusions. La discussion parlementaire aboutit à ce résultat, contraire aux propositions gouvernementales, de réserver, par la loi de 1901, la totalité des 14.500 hectares disponibles à la constitution du domaine des mines de l'État. On indemnisa maigrement les inventeurs, refusant toute indemnité lorsque le sondage n'avait pas abouti à la découverte d'un fait nouveau, mais simplement confirmé les résultats acquis, et ne remboursant que les frais réellement dépensés dans le sondage, sans rémunération pour les services rendus, ni remboursement des frais impossibles à justifier par état. Enfin, à ce domaine de 14.500 hectares, on ajouta les 575 de la concession Ernst, réservée depuis 1890. Aux raisons exposées plus haut pour expliquer la détermination ainsi prise, il convient encore d'ajouter la crainte, dans certains milieux, de voir se produire, à la suite d'un brusque essor de l'industrie minière, un afflux considérable de main-d'œuvre étrangère, modifiant de la manière la plus défavorable les conditions sociales et morales de la population limbourgeoise. II L'État ne crut pas devoir se borner à se réserver les 14.500 hectares que lui attribue la loi du 24 juin 1901. Tome VII, 1905.

9