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ÉTUDE SUR L'INDUSTRIE DES PHOSPHATES
ET SUPERPHOSPHATES.
le Gouverneur de cet État, le 9 juin 1891. Voici les dispositions de cet acte :
phosphates de rivière dans certaines limites bien déterminées et pour une
Acte du 11 juin 1891 Acte établissant un Comité des phosphates et un inspecteur des phosphates
dans l'État de Floride, définissant leurs obligations et leurs pouvoirs; établissant les conditions dans lesquelles sera concédé le droit d'exploiter les phosphates dans le lit des rivières navigables de la Floride et interdisant les exploitations non autorisées. SECTION 1.
Bureau ou Comité des phosphates de l'État de Floride (Board of phosphates).
Le Gouverneur, le Contrôleur et l'Avocat Général de l'Étal
composent le Comité des phosphates.
Ce Comité a dans ses attributions le contrôle et la surveillance, dans l'intérêt de l'État, des opérations relatives aux phosphates qui se trouvent dans le
période n'excédant pas cinq années.
Conditions à remplir. En délivrant les autorisations, le Comité exigera que les personnes (ou compagnies) commencent à exploiter dans les six mois qui suivront la délivrance de l'autorisation. L'exploitation devra continuer pendant toute la. durée de la 'permission, sauf en cas d'exhaustion. Exploitants riverains. Le Comité donnera la préférence, pour la cession du droit d'exploiter, aux propriétaires riverains ou aux personnes qui auraient, de bonne foi, commencé à exploiter ou se préparaient à exploiter avant l'époque du vote de l'Acte, mais ces personnes, tant riverains qu'exploitants à leurs débuts, devront, pour régulariser leur situation, adresser leur demande et donner la garantie ci-dessus prévue, dans les soixante jours qui suivront la date à laquelle il leur sera notifié par le Comité qu'une demande de permission d'exploiter les mêmes parties de rivière a été adressée, de bonne foi, audit Comité.
Chaque autorisation ne pourra pas couvrWune longueur de rivière dépassant 10 milles. SECTION 4.
lit des rivières navigables de l'État, quels que soient la nature et le mode d'exploitation de ces phosphates.
Pouvoirs el obligations du Comité.
Le bureau est autorisé b. passer, au noni de l'État, des contrats avec toutes les personnes désireuses de se prévaloir des clauses du présent Acte, et de prendre toutes mesures convenables pour recouvrer toutes taxes ou redevances pouvant revenir à l'État du fait de l'exploitation des phosphates se trouvant dans les rivières navigables. SECTION 2.
L'État de la Floride concède le Concession du droit d'exploitation. droit à toute personne ou société d'exploiter, draguer ou retirer des lits des rivières navigables de l'État, tous phosphates ou matières phosphatées qui s'y pourrait rencontrer, aux conditions suivantes Il sera payé à l'État une somme de 50 cents par tonne de phosphate titrant 50 p. 100 (de phosphate tribasique de chaux ) et au-dessous; 15 cents par tonne pour des teneurs comprises entre 50 et 60 p. 100; et 1 dollar par tonne au-dessus de 60 p. PIO. Règlement trimestriel. Il sera dressé un état trimestriel des sommes revenant de ce chef à l'État, lesquelles sommes devront être versées par les intéressés au Trésorier de l'État. Garantie. Nul ne peut être autorisé à exploiter le phosphate de rivière sans avoir au préalable souscrit au Comité des phosphates une obligation, garantie par une caution valable, acceptée par ledit Comité et dont le montant sera établi par lui. SECTION 3.
Délivrance des autorisations d'exploiter. Le Comité des phosphates est autorisé à passer des contrats donnant le droit exclusif d'exploiter les
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Inspection. Le Comité est autorisé à appointer un inspecteur des phosphates, dont le traitement ne devra pas dépasser 1.500 dollars par an, lequel, sous la direction du Comité, visitera les travaux et installations des permissionnaires, analysera ou fera analyser les produits exploités , prendra
connaissance des livres et de la comptabilité des intéresses, le tout dans l'intérêt de l'État et du payement des redevances dues ou pouvant être dues aux termes du présent acte. Il opérera dans ses fonctions comme agent d'exécution du Comité des phosphates. SECTION 5.
Toute exploitation de phosExplditations non autorisées. Pénalités. phate de rivière faite sans être préalablement autorisée, conformément aux termes du présent Acte, sera punie d'une amende ne dépassant pas 1.000 dollars ou d'un emprisonnement ne dépassant pas douze mois, ou par les deux peines cumulées. Exception est faite en faveur des personnes exploitant de bonne foi sur un daim ou propriété privée, situé sur lesdits gisements de phosphate de rivière. SECTION 6.
Le Comité des phosphates est autorisé à intenter toutes r Procédure. actions judiciaires, au nom de l'État, pour protéger ses droits à intérêts et pour faire rentrer les redevances pouvant lui être dues du chef de l'exploitation des phosphates de rivière. Il est autorisé à cet effet h solliciter tous conseils légaux et à les payer au taux raisonnable des honoraires d'avocat. Les frais, ainsi que les Payements des honoraires, salaires et frais. appointements de l'inspecteur, et toutes les dépenses que pourra occasionner