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ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.
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ARIt Is'l' DE LA COUR DE CASSA'TION,
du G nord 9892 (chambre crintirtClle). (Les Atvtsles dnuuent par erreur la date du 6 avril 1892). Règlements
intérieurs de mines homologués par le préfet ; approbation ministérielle non nécessaire en vertu de la loi du 27 juillet 1880 et du
décret du 25 septembre 1882
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.
cières; cessation de l'exploitation de la mine entraînant la suspension des redevances ; exploitation par remblais (affaire SocaIn(
29 juin 1894) ; nomination des
membres du conseil d'administration; rejet d'un pourvoi pour
absence de moyens présentés
(application du règlement du 28 juin 1 738) ; (aff(lire PLOTTON
'l'RIFONDS contre exploitants de la mine de MONTAUD) ; CIVILE
DES
111, 67.
BEAUIURIJN) ;
-16 niai I893(charnbres réunies). Redevances tréfoncières ; contes-
à un exploitant de mines; sta-
(chalnbrr,
II, 349. 3 juin 1893 (chambre civile).
Appareils à vapeur ; conditions d'emplacement de chaudières installées en 18î9, avec l'assenLiment du propriétaire voisin, conformément aux prescriptions
du 18 février 1895 (chambre des requêtes). Caisse de secours d'ou-
tionnement dans une rue en
dépendant ; atteinte au droit de propriété (affaire Sodé DES 588.
Redevances tréfoncières; applica-
instituant la concession de mines de houille de Roche-la-Molière et
Firminy (affaire consorts AIIGAUD contre COMPAGNIE DES MINES DE ROCHE-L:A-B10LILRF. ET
FIRMINV)
111, 385.
question de l'éligibilité des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs (affaire Sociérli DE
DES MINES
requêtes). Caisse de secours d'ouj
vriers mineurs (loi du 29 juin
1894) ; nomination de membres du conseil d'administration
application de l'article Il de la loi
précitée (affaire
Socn".Tr. DE
SECOURS DES MINES DI', CR:ANSAC)
1V, 92.
- 24 avril 1894 (chambre civile).
requêtes).
lière (affaire PONCIELIET ET LACEr
niveau que la Cie avait été dispensée de munir de barrières;
d'un contrat visant le fraction-
contre époux Gou'rrNF.S); 11, 420.
- 3 juin 1893 (chambre
absence de responsabilité (affaire (les
requêtes). Accident de mine ; action civile; interruption de la
prescription par une reconnaissance tacite de la dette. (Affaire l1ALBOS contre COMPAGNIE DES MISES DE BESSLGES) ; II, 503.
- 21 novembre 1893 (chambre des requétes) Ouvrier mineur congédiement sans délai ; dommages-intérêts dus (affaire llocuÉ contre COMPAGNIE DES MINES d'ANICHE) ;
II, 581.
neruent des
DES
1) E,,' T.enA1rY contre CoMP.ACNre CHEMINS DE FER HCONOMIQUES); III,
RIC:AM.ARIE
501.
ET SOVIGNET)
- 24 juillet 1894 (chambre des
requêtes). Mines ; travaux anté-
rieurs à la cession d'une concession de mines ; dommages en provenant ; responsabilité du cédant (affaire Socn):rr ANONYME
DES IIOUILLÎàRES DE RIVE-DE-GIEII contre Socni'i'é _ANONYME DES MINEURS DU GIER) ; III, 507.
-
- 22 novembre 1893 (chambre (les requêtes). Redevancestréfon-
Indivisibilité
--- 26 novembre 1894 (cha-tnbre (les requëtes). Caisse de secours
d'ouvriers
mineurs
(loi
dit
d'nue
concession (le mines ; validité COMPAGNIE
-- 2 niais 1896 (chambre des
requêtes). Caisse de secours d'ou-
vriers mineurs ; nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration ; application de l'article 12 (le la loi du 29 juin 1894 (affaire Socié.T
DE
SECOURS DES MINES DE LENS) ; V,
333.
- 25 avril 1895 chambre des
Chemin de fer d'intérét local;
accident survenu sur un passageà
SECOURS DES MINES DE BI?'r'HUNE ;
élection du s"" BEUGNET) ; IV, 407.
- 20 mars 1895 (chambre des
tion des clauses y relatives, de l'ordonnance du 30 août 1820
1894); nomination des membres conseil d'administration ;
du conseil d'Administration contentieux électoral (affaire SOCirTI) DE SECOURS D'ANrcri E); IV, 89.
- 7 avril 1894 (ch(cnmbre civile;.
vriers mineurs (loi du 29 juin du
1894) ; nomination de membres
MINES DE, LENS contre DILLV)
dit 24 juillet 1895 (chamb),e des requétes). Caisse de secours d'ou-
vriers mineurs (loi du 29 juin
du décret alors en vigueur du
25 janvier 1865 ; situation régu-
IV, 425. ARRÊT DE LA Court DE CASS:A'l'ION,
AlüiOr DE LA COUR DE CASSATION,
civile). Cité ouvrière appartenant
contre COMPAGNIE DES MINES DE RocDE-LA-MOLILRE ET F7nMINV);
111, 552.
A1tRGT DE LA COUR DE CASSA HO.N,
du 12 décembre 1893
vances (affaire consorts AIiGAUD
SOCII?l'1 DES HOUILLÈRES DE SAINT-
ETIENNE contre SGIINRI 111II ET C°);
SoCIÉ'r6: DE SECOURS DES MINES DE
I, 294.
tations entre les redevanciers et les concessionnaires de la mine sursis jusqu'à l'interprétation par la juridiction administrative, (le l'ordonnance ayant déterminé les règles applicables à ces rede-
177 distinct du fait d'enlèvement des produits et non soumis à la prescription triennale (affaire
produits (affaire MINES
DL;'
ER'l' contre COMPAGNIE DE LA
et consorts AGUILLON 4. î8.
- 2 mars 1896 (chambre des
requêtes). Caisse de secours d'ouvriers mineurs ; nomination et, renouvellement des membres du conseil d'administration ; appli-
cation des articles 11 et 13 de la loi du 29 juin 1894 (affaire SOGIETi) DE SECOURS DES MINES DE LENS); V,.339.
- 21 juin 1895 (chambre criminelle). Bateaux à vapeur ; contravention aux règlements tombant sous l'application de la loi du 21 juillet 1856 ; complicité
2 mars 1896 (chambre des requêtes). Caisse de secours d'ou-
000DEIt'r) ; V, 429.
de paix du canton sur lequel
(affaire bateau à vapeur GI.DI`oN-
- 3 juillet
1895 (chambre des
requîtes). Empiètement des travaux d'une concession de mines sttt' une concession voisine ; réparation du préjudice causé,
vriers mineurs; nomination (les membres du conseil d'administration ; incompétence du juge
s'étend en partie la circonscription, mais ne comprenant pas le commune où ont été centralisées
les opérations électorales (affaire S0C119TÉ DE SECOURS DES MINES DE
LINS) ; V, 341. 12