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LOIS ET ..A.RR1TÉS du 28 juillet 1791, n'ont point été observées ., et que les limites de la concession n'ont point été indiquées, 140
Sur le rapport du ministre de l'intérieur , le Conseil d'Etat entendu, arrêtent : ART. I. L'arrêté de l'administration centrale du Département de la Haute-Loire, du 2 thermidor an 6, portant concession d'une mine de houille en la commune de Sainte-Florine , au profit des Cit. Sa-uvat , Barlette et Chasset-Biot ,
est annullé. II. Il est défendu aux Cit. Sauvat , Barrodi , Barlette et Chasset-Biot , de continuer l'exploitation de ladite mine,
Arrêté qui fixe la durée de la concession des nzines de houille de Carmeaux , et qui détermine les limites de cette concession; 27plzeidse , an9- de la Républiqzzefrazzr,aise.
Les Consuls de la République Vu la pétition du Cit. François-Gabriel Solag,es , relativement à la concession des mines de houille de L'anneaux , les différens arrêtés du gouvernement concernant cette concession; l'arrêté de l'administration centrale du Département du Tarn , du 7 pluviôse an 8, la loi du 28 juillet 1791, et l'arrêté réglementaire du Di.7 .
rectoire exécutif, du 3 nivôse an 6 sur les. mines.
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, le Conseil d'Etat entendu , arrêtent : ART.Ler L'arrêté de l'administration centrale du. Département du Tarn, du 7 pluviôse an 3, est approuvé.
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LATIPS AUX MINES, etc.' 141 En conséquence le Cit. François-Gabriel Salages est autorisé à jouir, jusqu'au 9 messidor de l'an 4, terme fixé pour le nzaxinazzm , de la durée des concessions obtenues avant la publication de la loi du 28 juillet 1791 , par l'art. IV de cette même loi, des concessions et prorogations de concession des mines de houille de Carmeaux , accordées au feu Cit. Gabriel Salages son père, les 12 septembre 1752, 10 octobre 1767, et 4 juin 1782. Le terrain compris en ladite concession sera limité à l'avenir comme il suit Au nord-est., par une ligne tirée du Mas à Fers. A l'est, par une ligne de Fers au Moulin bas sur le Céron , entre Rozières et .211oulens, passant par Sarclai-s. Au sud-est, par une ligne tirée du _Moulin bas, passant par Ponsonnac , et se terminant à la Gui/nazie. Au sud , par une ligne tirée de la Gzzimarie à Saint-Jean-le-Froid. Au sud-ouest, par une ligne tirée de SaintJean-le-Froid à Saint-Hippoly. A l'ouest, par une ligne tirée de Saint-Rippoly , au confluent du ruisseau de Cesel dans le Céron , au-dessous de Monestier. Et au nord-ouest, par une ligne tirée de Ce confluent à Trevien. Le Cit. François-Gabriel Salages sera tenu de déposer aux archives du Conseil des Milles et de la préfecture du Département du Tarn, un plan de ladite concession, dans la forme prescrite par l'article XIII du titre premier de la loi du 28 juillet 1791 , sur les mines,