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AVIS ET ARRÉTÉS
Considérant que l'administration centrale du département de l'Hérault a rempli les devoirs que fa loi lui imposait , en prenant les mesures propres à préserver les entrepreneurs des salines de Cette, des troubles par eux éprouvés dans leur concession; Considérant qu'il importe de prendre à l'avance les moyens capables de conserver dans leur intégrité les attributions des administrations dépar-
RELATIFS AUX MINES: 939 dans le cas oit lesdits des salines de Cette ; et que, tribunaux ci-vils jugeraient. qu'il y a lieu à réintégrer les réclamans dans les chemins et propriétés, ils renvoient les parties à se pourvoir devant ladite administration du département de l'Hérault , pour y faire ordonner , s'il y a lieu , la distraction en nature desdits objets, sauf l'approbation du Directoire exécutif. _
tementales et du Directoire exécutif en fait de concession
Est d'avis, I.° Que l'arrêté de l'administra1On centrale du département de P.Hérault , du 7 messidor an V concernant le maintien de la concession des salines de Cette , soit approuvé par le ministre; 2.° Que le ministre recommande au commissaire
du Directoire exécutif près l'administration centrale du département de l'Hérault, de requérir les commissaires du Directoire exécutif près des tri-, bunaux où seront portées les réclamations de l'agent de la commune de Marseillan , comme prenant le fait et cause de ladite commune, et de différens habitans dudit lieu, qui ont été renvoyés au pouvoir judiciaire par ledit arrêté du 7 messidor dernier, de faire les réquisitions convenables auxdits tribunaux , pour qu'il ne soit porté nulle atteinte aux attributions de l'administration départementaIe-et du Directoire exécutif. en matière de concession ; qu'en conséquence il ne soit statué par lesdits tribunaux que sur les indemnités en argent, sur le pied de l'estimation , qui peuvent être dues pour raison des prétendus chemins et propriétés qui sont l'objet desdites réclamations
et qui auraient pu être compris dans l'enceinte
A ces arrêtés nous croyons devoir joindre encore les deux circulaires suivantes , quoiqu'écrites en l'an IV parce que les motifs qui. y ont donné lieu subsistent dans toute leur force.
CIRCULAIRES du Ministre de l'intérieur aux Administrateurs de département.
Paris , le 14 Ventôse an IV.
CITOYENS, Je suis informé que les articles IV et V de la loi sur les mines, du 28 juillet 1791 (vieuxl'tyle), en ce qui a trait à la réduction et aux limites des concessions , n'ont pas été généralement exécutés par les administrateurs de département. Ces articles portent Art. IV. cc Les concessions maintenues subsis» teront dans toute leur étendue, si elles n'excèdent pas celle fixée par l'article V ; et dans le cas où elles excéderaient cette étendue , elles y cc seront réduites Far les directoires des déparD3 temens D).
Art.
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