Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1914, série 11, volume 3, partie administrative)

Annales des Mines (1914, série 11, volume 3, partie administrative)

Page : Image 113

Révision de 4 déc. 2014 05:08:33, edited by Anonymes

222

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS

de la valeur des mines. La cession, si elle intervient, devra être notifiée sans délai au préfet de l'Isère. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent

ADRESSÉES

AUX.

PRÉFETS,

ADX

INGÉNIEURS

DES

MINES,

ETC.

décret, qui sera publié au Journal officiel et

inséré au Bulletin des lois.

VJH-O/*—

Fait à Paris, le 27 février R.

1914.

POINCARÉ. MINISTÈRE DES

Par le Président de la République :

FINANCES.

DIRECTION

GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ

PUBLIQUE.

Le ministre des travaux publics, Fernand

DAVID.

Circulaire (n° 2056), du 18 janvier 1914 (*), à MM. les trésoriers payeurs généraux et receveurs particuliers des finances. EXTRAIT

relatif à l'exécution de Varticle 4 de la lo'i du 8 avril 1910 qui a ».t

.ilfié les règles relatives à l'assiette des redevances des mines.

(Intervention du service du recouvrement, en vue de la déchéance, dans le cas de non-payement de la redevance fixe.)

L'article 4 de la loi du 8 avril 1910

qui a modifié les règles

relatives à l'assiette des redevances des mines, prévoit que, à défaut de payement de la redevance fixe pendant deux années consécutives, ladéchéance peut être prononcée suivantles formes prévues par l'article 6 de la loi du 27 avril 1838 (***). En vue d'assurer l'exécution de cette disposition, les mesures suivantes ont été arrêtées après entente avec le département des travaux publics, chargé de poursuivre la déchéance. Chaque année, dans la deuxième quinzaine de janvier, les trésoriers généraux communiqueront à l'ingénieur en

chef des

mines, dans l'arrondissement minéralogique duqueLse trouve le département, la liste des concessionnaires de mines dont la redevance fixe n'a pas été acquittée pendant les deux années précédentes. Les renseignements nécessaires pour dresser cette liste seront fournis par les percepteurs détenteurs des rôles des mines qui, dans la première quinzaine de janvier, produiront

(*) Non insérée à sa date. (**) Volume de 1910, p. 203. (***) 2- volume de 1838, p. 557.