Annales des Mines (1840, série 3, volume 18) [Image 382]

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TURISPRUDENCE 764 sous le régime des 'concessions, mais il ne disposait que pour les nouvelles exploitations à ouvrir ; l'exploitation des gîtes de Fiennes , commencée par M. de Fontanieu , suivie par M. Ters , a continué jusqu'en l'année 1813; elle était en activité quand a paru la loi de 1810; la pro-

priété de ces gîtes a été confirmée entre les mains de M. Ters par l'effet des dispositions de l'article 51 de cette loi, et madame de Laborde a hérité de ses titres ; elle est donc propriétaire incommutable; elle n'a pas besoin d'une concession nouvelle ; il lui suffit d'avoir fait reconnaître la légitimité de sa possession.

Les ingénieurs ont été partagés d'opinion sur ce sys-

tème.

Dans de premiers rapports, l'ingénieur ordinaire et

l'ingénient' en chef ont pensé qu'il n'était pas admissible ; ils ont observé que madame de Laborde ne pouvait invoquer que l'article 53 .de la loi ; que cet article ne reconnaissait pas aux anciens exploitants un droit absolu, mais seulement un titre à obtenir la concession de leurs exploitations. Puis, considérant d'un an Ire côté que le terrain de Fiennes ne pouvait guère par lui-même, à raison de sa

situation, constituer ufle exploitation indépendante de celle des mines d'Hardinghen , ils ont conclu à ce que sans s'arrêt& au désistement des nouveaux propriétaires fi

d'Hardinglien, on les réunît 'à cette concession, en allouant à madame de Laborde une indemnité pour droit d'invention et pour les travaux opérés par ses auteurs. Une autre opinion a ensuite été exprimée par le nouvel

ingénieur en chef chargé du service de ce département. A ses yeux, madame de Laborde devait être regardée comme propriétaire des mines de 'Fiennes en vertu de l'arrêt de 1698 , et il proposait de déterminer les limites de la concession par application de l'article 53 de la loi de 1810. Subsidiairement, pour le cas 'où l'on ne recon.naîtrait pas à madame de Laborde la qualité d'ancien concessionnaire, il était d'avis de rejeter la demande et de réserver les gîtes de Fiennes pour en disposer plus tard après que l'on serait fixé sur la destination la plus convenable à leur donner. Le préfet adoptait ce dernier avis. Il l'appuyait en outre sur plusieurs considérations tirées de la position de madame de Laborde vis-à-vis de la société de Fiennés , et de motifs qui pouvaient avoir porté cette compagnie à renon

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cer à la demande des anciens titulaires d'Hardinghen , renonciation qui ne lui semblait pas définitive. Madame de Laborde a fourni un nouveau mémoire. Il avait pour objet d'établir que la position des parties était telle qu'elle l'avait présentée ; que la renonciation des pro. priétaires d'Hardinghen à une extension de concession était sérieuse et incontestable ; qu'enfin l'on possédait maintenant la preuve que le terrain de Fiennes renferme du combustible en assez grande quantité pour fournir à une exploitation utile et indépendante. Les ingénieurs des mines ont été chargés de procéder à de nouvelles vérifications. Ils ont exposé que, tout bien considéré, ils ne voyaient point d'inconvénients à ce qu'on fit concession des gîtes de Fiennes à madame de Laborde 2 et qu'elle paraissait effectivement y avoir des titres réels, comme étant aux

droits des anciens exploitants, et ayant elle-même fait d'assez grandes dépenses sur les gîtes en travaux de reconnaissance. Le préfet s'est rangé à cet .avis. L'affaire a été examinée de nouveau par le conseil général des mines.

Il a persisté à penser que madame de Laborde devait

être regardée comme placée dans la catégorie des anciens exploitants qui ne se sont pas pourvus en fixation de limites , ainsi que le prescrivait la loi de 1791 , et dont les exploitations doivent être délimitées , conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 21 avril 1810. Il a proposé de faire cette délimitation en y comprenant un certain espace qui se trouve entre la concession de Ferques et celle d'Hardinghen , et qui, sans cela, serait resté forcément sans destination. L'avis du conseil général des mines a été adopté, et une ordonnance royale du 29 décembre 1840 (1), statuant conformément à ses propositions, et par application de l'article 53 de la loi du 21 avril 1810, a fait concession à madame de Laborde des mines de houille dites de Fiennes, en. y ajoutant le petit espace indiqué par le conseil. L'ar-

ticle 4 de l'ordonnance a réglé à une rente annuelle de

10 centimes par hectare, suivant l'offre qui avait été faite par madame de Laborde , la rétribution à payer aux pro(1) Voir ci-après, page Bu.