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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC. 7.
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—Le ministre des travaux publics et le ministre du tra-
vail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
Sainte-Marguerite
sera
dorénavant,
conformément
au
plan
annexé au présent décret, délimitée de la façon suivante : Au nord, par une ligne droite tirée du point X, point de ren-
au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois.
contre de l'axe du ruisseau du Riou- Sec avec une ligne droite Fait à Paris, le 3 août 1913. R.
BA, partant du point B, angle nord du domaine de Roquesaltes,
POINCARÉ.
n°
197,
section O, du plan cadastrai de Saint-André, et se diri-
geant vers le point A, angle nord de la maison
Par le Président de la République :
(Joseph) à Malbert, n° 48, section
Le ministre des travaux publics,
I, du plan
roque-Sainte-Marguerite, au point Y,
3. THIERRY.
l'axe du ravin de Monlméjean,
Le ministre du traw.il et de la prévoyance sociale, Henry
i
CHÉRON.
du
Saint-Arnal
cadastral de La-
point de rencontre
de
à l'ouest du village de ce nom,
avec une ligne droite BC partant du point B,
défini
ci-dessus,
et se dirigeant vers le point C, angle- sud du domaine de Costeplane.n0 94, section D, de Laroque-Sainle-Marguerite ; A
1'
.-^, par l'axe du ruisseau de Montméjean, depuis le point
Y, ci-dessus défini, jusqu'en Z, où il se réunit au ruisseau de la Domine; Décret, du 4 août 1913, portant réduction du périmètre de la concession
de
mines
de
lignite
de
Au-'/(/.- 1° par une ligne droite tirée du point Z, ci-dessus
(Aveyron).
défini, au point O, angle sud du moulin de Laroque-Sainle-Marguerite;
Le Président de la République française,
sus défini, jusqu'au confluent du Riou-Sec, point F du plan ;
LAROQUE-SAINTE-MARCCEBITE
2° Par la rive droite'de la Dourbie, depuis le point O, ci-des-
Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée le
23
décembre 1912, et rectifiée le
5 avril 1913, par M. Henri Barascud, à l'effet d'obtenir une réduction du périmètre de la concession de mines de lignite Je La, roque-Sainte-Marguerite (Aveyron), dont il est propriétaire; Ensemble le certificat de radiation délivré au demandeur par le conservateur des hypothèques de Millau le 27 décembre 1912 et les autres pièces fournies à l'appui de la pétition ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 10-20 juin 1913;
A l'ouest enfin, par l'axe du ravin du Biou-Sec depuis le point F, ci-dessus défini, jusqu'au point X de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de deux cent soixante-douze hectares munes
L'avis du conseil général des mines, du 25 juillet 1913; Vu le décret du 3 juin 1865, instituant la concession de mines
Laroque-Sainte-Marguerite
Saint-André-de-
Art. 2. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais du rite et de Saint-André-de-Vézines, sur lesquelles portait la concession primitive. 3.
— Le ministre des travaux publics est chargé de l'exé-
cution du présent décret, qui inséré au Bulletin des lois.
sera publié au Journal officiel et
Fait à Paris, le 4 août 1913.
Vu la loi de finances du 8 avril 1910,.article 4 § 5 (**); Décrète :
R. Parle Président de la République:
lignite de I.aroqueLe ministre des-travaux publics,
Ç*) Volume de 1865, p. 359. (**) Volume de 1910, p. 203.
de
concessionaire, dans les communes de Laroque-Sainte-Margue-
de Laroque-Sainte-Marguerile (*) ;
Art. 1er. — La concession de mines de
et
Vézines, arrondissement de Millau, département de l'Aveyron.
Art.
L'avis du préfet, du 23 juin 1913 ;
de
(272hl), comprise dans les com-
J.
THIERRY.
POINCARÉ.