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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
aux frais du permissionnaire, dans le délai d'un mois, à partir de la notification qui en aura été faite à ce dernier. Elle sera notifiée à M. Gondinet, propriétaire des parcelles 244, 245 et 246. Art. 10. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 mai 1911. A. FJLLUÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Ch. DOIOXT.
SUR LES MINES, ETC.
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Les présidents de la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication et de la commission des douanes de la Chambre des députés; Le président et le rapporteur général delà commission du budget de la Chambre des députés ; Les rapporteurs du budget des travaux publics au Sénat et à la Chambre des députés; Le rapporteur du budget des chemins de fer de l'Etat à la Chambre des députés; Le rapporteur du budget des conventions et garanties d'intérêts à la Chambre des députés ; Le président et les conseillers de la section des travaux publics, des postes et des télégraphes, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'Etat; Le directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics ;
Décret, du 13 mai 1911, modifiant les articles 3 et 7 du d: ,'u 2 janvier 1907, relatif à Corganisalion du comité consultai if des g chemins de fer. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des pestes et des télégraphes. Vu le décret du a janvier 1907, modifié par décrets des ! 7 janvier 190$. 15 janvier 1909, 31 mai 1910, 9 novembre 1910, 7 janvier 1911 et 33 février 1911 sur l'organisation du comité nsultatif des chemins de fer, er
Art. 1 .
— Les
articles 3 et 7 du décret susvïsé du - jan-
vier 1907 {*) sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 3. Le comité consultatif comprend «les ment: : -s de
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droit et des membres nommés par décret. Sont membres de droit : Les anciens ministres des (travaux publics, membres «îa Parlement ; Les présidents de la commission des cbemiims de fer e * de la commission des douanes du Sénat; Le président et te rapporteur génuéral de la wmnmiis . -i des finances du Sénat ; Votante d« fl**1^
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Le directeur des routes et de la navigation au ministère des travaux publics ; Le directeur des mines, des voies ferrées d'intérêt local et des distributions d'énergie électrique au ministère des travaux publics ; Le directeur du personnel et de la comptabilité au ministère des travaux publics ; Le directeur du contrôle commercial des chemins de fer; Le directeur des chemins de 1er de l'Etat ; Le vice-président du comité de l'exploitation technique des chemins de fer; L'avocat du ministère des travaux publics au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Les membres nommés par décret comprennent : Douze sénateurs; Vingt députés ; Deux membres de la cour de cassation ; Un membre de la cour des comptes ; Un membre du conseil municipal de Paris; Un membre du conseil général de la Seine ; Cinq représentants du ministère des finances; Trois représentants du ministère du commerce et de l'industrie ; Quatre représentants du ministère du travail et de la prévoyance sociale ; Cinq représentants du ministère de l'agriculture ;