Annales des Mines (1903, série 10, volume 2, partie administrative) [Image 21]

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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES

communes de Condorcet, Eyroles, Curnier et les Pilles, arrondissement de Nyons, département de la Drôme.; Les plan, en triple expédition, extraits de rôles et acte de société, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, du 0 janvier 1902 ; Les numéros du Journal officiel, des 20 janvier et20 février 1902, et du « Journal de Valence », des 22 janvier et 21 février 190?, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les rapport et avis <Tes ingénieurs des mines, des 23-28 août 1902 ; ensemble les projets d'actes y annexés; L'avis du préfet du département de la Drôme, du 2 septembre 1902; L'avis du conseil général des mines, du 21 novembre 1902; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 : Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. le.r, — Il est fait concession à MM. Au/.épy (Paul-François-Jacques) ; Geoffroy, (Joseph-Auguste-Ferdinand) et Leydier (Joseph-Auguste) des mines de zinc, plomb, argent et métaux connexes, comprises dans les limites ci-après définies, communes de Condorcet, Eyroles, Curnier et les Pilles, arrondissementde Nyons, département de la Drôme. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Condorcet, est limitée, conformément au plan annexé au pri sent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite joignant le point A de rencontre du ravin de Merderis avec un ravin descendant du Serre-Lanconcon au point B, sommet du mamelon dominant au nord-est le hameau de la Garde, coté 682 sur la carte de ['état-major; A l'est, par une ligne droite joignant ledit point B au point C de rencontre d'un ravin séparant les parcelles 281 et 282 (section A des Vingtains, commune de Curnier) avec le bord nord de la route nationale 89 de Pont-Saint-Esprit à Gap; Au sud, par le bord nord de ladite route, depuis ledit point (', jusqu'au point D, angle sud-ouest de la maison Feraud-Louis, sise dans le village des Pilles, parcelle 119 ; A l'ouest, par une ligne droite joignant ledit point D au point A de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de six kilomètres carrés, vingt-huit hectares (028l,a).

î

SUR LES MINES, ETC.

I

— ]l n'est rien préjugé au sujet des gites de tout minerai étranger au zinc, plomb, argent et métaux connexes qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Condorcet. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit aux concessionnaires des mines de Condorcet, soit, à une autre personne. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de cinq centimes (0 fr. 03) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5. — Les concessionnaires se conformeront aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 6. — Si les concessionnaires veulent renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, ils s'adresseront, etc. (*). Art. 7. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais des concessionnaires, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 8. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret} qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 février 190.3. EMILE LOUBF.T.

Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, E. MAHUÉJOULS.

CAHIER DES CHARGES DE

LA CONCESS10.N

DE

CO.NDOIIOET.

Conforme au cahier des charges de la concession de l'ArtilIac (Voir suprà, Arl. Art. Art.

p. 32). l,r. — Délai d'abornemenl : Six mois. 3. — Dislance réservée aux aborda des cours d'eau ;10 mètres. (i. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres.

(*) Conforme à l'article 6 du décret du 10 février 1903, instituant la concession de l'ArtilIac (Voir suprà, p. 31).