Annales des Mines (1894, série 9, volume 3, partie administrative) [Image 222]

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES, ETC.

Le capital réservé au profit du donateur lui est remboursé sur la seule production du livret ou du certificat de réserve de capitaux et d'un acte

Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumis l'avant-projet ci-dessus visé et, notamment, l'avis de la commission d'enquête, du 1er avril 1893 ; Vu la lettre du préfet du Var, du 23 juin 1893 ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 28 juillet 1893; Vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics, le 17 août 1894 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et, notamment l'article 44 ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834 ; Vu les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880 (*) ; Le Conseil d'État entendu; Décrète : Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de la Rieille à la Brùlade (près des Bormettes); La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non-avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois à partir de la date du présent décret. Art. 2. — La Société anonyme des mines des Bormettes est autorisée à. construire ce chemin de fer à ses frais, risques et périls, suivant le tracé indiqué au plan ci-dessus visé, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges, également ci-dessus visé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui .sera inséré auJournal officiel et au Bulletin des lois.

de décès. Art. 30. — Les décrets des 27 mars 1851, 18 août 1853, 10 septembre 1839 et 27 juillet 1861 sont et demeurent abrogés, ainsi que toutes autres dispositions qui seraient contraires au présent décret. Le présent règlement sera applicable à partir du 1" janvier 1887. Toutefois les dispositions relatives à la réception des versements par les percepteurs et les receveurs des postes et à l'emploi des bulletins-retraites n'entreront en vigueur qu'à partir du 1" avril de la même année. Art. 37. — Les ministres des finances, de l'intérieur, du commerce et de l'industrie, des postes et télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préseut décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 décembre 1886. JULES GRÉVY.

Le Ministre des finances,

A.

DAUPHIN.

Le Ministre du commerce et de l'industrie, Edouard

LOCKROY.

Décret du Président de la République, du 24 août 1894, déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de LA RIEILLE à LA BRÙLADE, près des BORMETTES (Var). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 13 décembre 1892, par la Société anonyme des mines des Bormetfes (Var), à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer destiné à relier la mine de la Rieille à la Brùlade (près des Bormettes) ; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et, notamment, le plan visé, le 4 février 1893, par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique de Marseille ; Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet; Vu l'avis de la commission mixte des travaux publics, du 18 décembre 1893; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 25 janvier 1894;

Fait à Pont-sur-Seine, le 24 août 1894. CASIMIR-PERIER.

Par le Président de la République :

Le Ministre des travaux publics, Louis

BARTHOU.

(*) Volume de 1881, p. 309.