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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de deux mille deux cent vingt hectares quarante ares (2.220h,40*). Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont f réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 ,10) par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret du Président de ta République du l" février 1889, por' tant : 1° Acceptation de la renonciation à une partie de la concession des mines de houille CZ'ANNQEULLIN (Nord et Pas-de-Calais); 2° Fusion, sans le nom de concession de MEURCHIN, du restant de la concession CZ'ANXOEULLIN" avec la concession de MEURCHIN (Pasde-Calais et Nord). (EXTRAIT.)
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Art. 1 . — Est acceptée la renonciation de la Société anonyme des mines de Meurchin à une partie de la concession des mines de houille d'Annœullin (*), partie qui s'étend sur les communes de Hantay, Saingnin, Annœullin, Allennes, Provin, Bauvin, (Nord) et Billy-Berclau (Pas-de-Calais), et qui est limitée, ainsi qu'il suit, conformément au plan annexé au présent décret : Au sud-ouest, à partir du clocher de Hantay, point Q, par une igne droite tirée sur le clocher de Carvin, jusqu'au point S où elle coupe une autre ligne droite partant du clocher d'Annœullin, point D, pour aboutir au point K, situé à l'intersection de la ligne droite qui joint les clochers de Bauvin et de Givenchy, et de celle qui joint les clochers de Hantay et de Billy-Berclau ; Au sud, par la portion de ladite ligne KD, comprise entre les points S et D ci-dessus définis; A i'est, par la ligne droite joignant le clocher d'Annœullin avec le point T, déterminé par la rencontre de l'alignement des deux clochers de Hantay et de Gondecourt, et d'une droite joignant le clocher de Carvin au point d'intersection des chemins deWavrin à Don et à Sainghin ; Au nord, par la ligne droite joignant le point T, qui vient d'être défini, au clocher de Hantay, point Q de départ; (*) Concession instituée par décret du 19 décembre 1860. (Volume de 1860, . 486.)
SUR LES MINES, ETC.
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Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de six kilomètres carrés, quatre-vingt-dix-huit hectares, vingt-neuf ares (6km',98h,29a). La partie restante de la concession d'Annœullin ne s'étend plus que sur les communes d'Annœullin, de Provin et de Bauvin (Nord), et est limitée, ainsi qu'il suit : Au sud-ouest, par la portion SF de la ligne droite joignant les clochers de Hantay et de Carvin, comprise entre le point S, cidessus défini, et le point F, où elle est rencontrée par une ligne droite joignant le clocher d'Annœullin à un point E situé sur la limite nord de la concession de Courrières (décret du 27 août 1854 (*), et à quinze cents mètres (1.500™) de l'angle nord-ouest de cette concession; cette limite est commune avec la concession de Meurchin (décret du 19 décembre 1860 (**); A l'est, par la portion de la ligne ED, qui vient d'être définie, comprise entre le point précédent F et le clocher d'Annœullin (point D), laquelle portion fait limite commune avec la concession de Carvin (décret du 19 décembre 1860 (***); Au nord, par la ligne droite SD ci-dessus définie; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de deux kilomètres carrés, vingt-un hectares soixante et onze ares (2lmS 21h,7l"). Art. 2. — La partie restante de la concession d'Annœullin est réunie à la concession des mines de houille de Meurchin, dont l'étendue superficielle est de 17 kilomètres carrés, 63 hectares, 73 ares, pour ne former avec celle-ci qu'une seule concession, qui prendra le nom de concession des mines de houille de Meurchin, et qui s'étend sur les communes de Haisnes, Douvrin, Wingles, Vendin-le-Vieil, Estevelles, Meurchin, Carvin, BillyBerclau (Pas-de-Calais) , Hantay , Bauvin , Provin , Annœullin (Nord). Par suite de cette fusion, la concession de Meurchin est délimitée, ainsi qu'il suit : Au sud, à partir du point E situé sur la limite nord de la concession de Courrières (décret du 27 août 1834) et à quinze cents mètres (1.500m) de l'angle nord-ouest de cette concession : 1° Par ladite limite, jusqu'à cet'angle nord-ouest (point O); î° parla portion de la limite nord de la concession de Lens (décret du
(*) Volume do 1834, p. 182. (**) Volume de 1860, p. 489. (***) Volume de 1860, p. 488.