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S
LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS SUR
une redevance annuelle de o',o5 par hectare de terrain compris dans la concession.
LES
MINES,
ETC.
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mines de plomb et de zinc sur le territoire de la commune de la
GARDE-FREINET,
département du Var. (EXTRAIT.)
Décret du Président de ta République, du i3 février 1882, autorisant les s" Roux
DE FRAISSINET ET
Cie à exécuter des travaux de
recherches de mines de plomb argentifère, zinc, cuivre et autres métaux connexes, sur le territoire de la commune de département du Var.
LA MÔLE,
(EXTRAIT.)
Art, 1". Les s" Roux de Fraissinet et Cis sont autorisés à exé-
cuter des recherches de mines de plomb argentifère, zinc, cuivre et autres métaux connexes, dans des parcelles de terrain appartenant aux s" Gourchet (Jean-Baptiste) et Poupiac (Toussaint) et désignées sous les n0' 109 et 212 du plan cadastral de la commune de la Môle (Var), dont extrait est annexé au présent décret. Art. 2. Les permissionnaires paieront, préalablement à tous travaux, aux propriétaires et conformément à la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, les indemnités qui pourront leur être dues à raison de l'occupation des terrains. Art. 5. La durée de la présente permission est fixée à deux années qui commenceront à partir du jour où l'indemnité dont il est question dans l'article précédent aura été réglée, soit à l'amiable entre les parties, soit, à défaut d'accord, par le tribunal compétent. Elle cessera de plein droit si, avant l'expiration de ce délai, une concession de mines vient à être instituée dans les terrains dont il s'agit. Art. 5. Tous travaux d'exploitation sont formellement interdits. Les permissionnaires ne pourront pratiquer que des travaux de recherche et de reconnaissance et seront tenus de se conformer, pour la conduite de ces travaux et la sûreté des ouvriers, aux instructions qui leur seront données par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines. 11 leur est également interdit de disposer du produit de ces recherches sans y avoir été préalablement autorisés par l'administration.
Art. 1". Le s'Fonteilles est autorisé à exécuter des recherches de mines de plomb et de zinc dans deux parcelles de terrains situées près du Plan-de-la-Tour, appartenant au s' Calixte et désignées sous les n" i3g6 et 1397 de la feuille D du plan cadastral de la commune de la Garde-Freinet (Var), dont extrait est annexé au présent décret. (Les articles a, 5 et 5 sont identiques aux mêmes articles du décret précédent.)
Décret du Président de la République, du i5 février 1882, portant concession aux s"
MERRIER
FONTEILLES
à exécuter des travaux de recherches de
PARISOT
de mines de sel gemme et ROSIÈRES-AUX-SALINES,
arrondissement de Nancy, déparlement de Meurthe-et-Moselle. (EXTRAIT. )
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession du Haras, est limitée, conformément au plan annexé au présent dé-
cret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne brisée composée de trois lignes droites : la première allant du point B, confluent du ruisseau de Coiviller et du petit Rhône, situé sur la limite séparative des communes de Rosières-aux-Salines et de Coiviller, au point L, où le bord septentrional du chemin de la ferme de Xoudailles se détache du bord occidental du chemin de Rosières à Saint-Nicolas par le plateau; la seconde joignant le point L ci-dessus défini au point E', situé au milieu de la ligne FE, qui joint le point , sommet sudest du périmètre de la concession de Rosières-aux-Salines, avec le point E, sommet sud-est de la concession de Dombasle, situé sur la limite commune des concessions de Dombasle et de Portieux, instituées respectivement par les décrets des 7 mai 1864 (*) et 23 novembre 1875 (**); A Vest, i° par la portion E'E de la ligne ci-dessus définie ; 20 par une ligne droite joignant le point E au point D, clocher de l'église de Rosières-aux-Salines, et formant une portion de la limite nord-
Décret du Président de la République, du iô février 1882, autorisant le s'
et
sources salées situées dans la commune de
(*) Volume de 1864, p. i55. (") Volume de 1875, p. 184.