Annales des Mines (1880, série 7, volume 9, partie administrative) [Image 113]

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JURISPRUDENCE

dre ensuite les produits obtenus, mais d'exploiter les mines dont elle est concessionnaire. La fabrication du métal de cuivre, la vente soit du minerai, soit du métal aussi bien que la fabrication et la vente de tous autres métaux qu'on pourrait rencontrer dans les mines appartenant à la société, sont des actes d'exploitation et comme tels essentiellement civils. Les matières extraites sont meubles, les manipulations auxquelles on les soumet pour en extraire les substances métalliques ne constituent pas des actes de commerce, alors que ces opérations sont effectuées par le propriétaire de la mine. Il n'est pas établi que la société des mines de cuivre de Huelva se soit écartée de son objet. Dès lors la dénomination qu'elle a reçue, la forme sous laquelle elle fonctionne, et même l'intention de ses fondateurs n'ont pu lui imprimer un caractère commercial que la loi dénie expressément. C'est donc à tort que les premiers juges ont attribué un caractère commercial aux demandes qui leur étaient soumises ; Par ces motifs, sans s'arrêter à la fin de toon-recevoir opposée par les appelants, laquelle est rejetée ; Met l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges se sont déclarés incompétents ; émendant quant à, décharge les appelants des dispositions qui leur font grief; Statuant à nouveau, déclare les intimés mal fondés en leurs conclusions exceptionnelles afin d'incompétence, les en déboute; dit que le tribunal civil de la Seine était seul compétent, renvoie en conséquence lesparties devant ledit tribunal, composé d'au très juges; Ordonne la restitution de l'amende ; condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel.

COMMISSION DU

GRISOU.

RAPPORT AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS. Paris, le 22 juin 1880.

Monsieur le ministre, lorsque vous m'avez fait l'honneur, le 5 décembre 1879, de me demander l'état d'avancement des travaux de la commission instituée par la loi du 26 mars 1877, pour étudier les moyens propres à combattre les explosions du grisou (*), je me suis empressé, le 27 du même mois, de déférer à cette invitation. Vous m'exprimez de nouveau, après un certain intervalle, le même désir, par votre dépêche du 22 mars 1880. Au lieu de me référer à ma lettre du 27 décembre 1879, en me bornant à la compléter, je crois préférable et plus clair, au prix de quelques redites sans importance, de reprendre, dès le commencement, l'exposé de la question, de manière à vous la présenter dans son ensemble. Le point de départ des travaux de la commission a été, comme j'ai eu l'honneur de vous le faire savoir, le rapport préalable rédigé par M. l'ingénieur en chef Haton de la Goupillière sur l'état actuel de toutes les questions concernant le grisou. Ce document a été envoyé aux principaux ingénieurs et exploitants de mines. Dix-sept réponses nous sont parvenues successivement, émanées, pour la plupart, d'hommes qui font à juste titre autorité dans la matière. La commission a renvoyé, le 17 décembre dernier, cet ensemble de pièces à M. Haton de la Goupillière pour qu'il en fît l'objet d'un rapport supplémentaire. Ce nouveau travail a été déposé par lui en avril 1880 et livré à l'impression; il vient d'être, comme le premier, adressé aux mêmes personnes. Indépendamment de cet appel aux renseignements écrits, la commission a successivement appelé dans son sein un grand nombre d'ingénieurs des plus compétents, pour les inviter à lui faire part de vive voix de leurs propres réflexions. Je citerai, par exemple, MM. Tournaire, Dupont, Carnot, Potier, Sauvage, membres du corps des mines, Sarrau, ingénieur en chef des manufactures de l'Etat; Guibal, ancien professeur d'exploitation à l'école

(*) Volume de 1877, p. i33. Voir, pour la composition de la Commission, le volume de 1878, p. 64.