Annales des Mines (1862, série 6, volume 1, partie administrative) [Image 21]

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

subsisteront comme pendant le cours de la société pour tout ce qui concernera cette liquidation, même pour changer lo premier mode de liquidation adopté y apporter toutes les modifications successives qu'il y aurait lieu. TITRE XII. CONTESTATIONS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 5i. Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, à raison des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi. En cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations lui seront valablement faites au domicile élu, sans égard à la distance du domicile réel. A défaut d'élection de domicile, cette élection a lieu de plein droit, pour les notifications judiciaires ou extrajudiciaires au parquet du procureur impérial près le tribunal de première instance de la Seine. Ce domicile élu formellement ou implicitement entraînera de droit attribution de juridiction aux tribunaux compétents du département de la Seine. Art. 52. Pour faire publier les présentes partout où besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait. Dont acte : Fait et passé à Paris, en l'étude de M' Dufour, sise place de la Bourse, n° i5, L'an 1862, Le 6 janvier. Et, après lecture faite, les comparants ont signé avec les notaires. En marge est écrit : « Enregistré à Paris, troisième bureau, le 7 janvier 1862, folio 74 recto, case 6, « Reçu cinq Irancs, et pour décime cinquante centimes. Signé Gauthier. » Suit la teneur des annexes. Vu pour être annexé au décret impérial en date du 8 janvier 1862, enregistré sous le n» i3. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E.

ROUHER.

SUR LES MINES.

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écrel impérial du 22 janvier i86s, qui reporte à l'exercice 1862 un crédit ouvert sur l'exercice 1861, à titre de fonds de concours versés au trésor pour les travaux de captage et d'aménagement des sources minérales de Plombières. NAPOLÉON,

etc.,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1862 ; Vu notre décret du

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novembre suivant (*), contenant répartition,

par chapitres, des crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu l'article i3 de la loi du 6 juin i8&5, portant règlement définitif du budget de l'exercice i8io, ledit article ainsi conçu: «Les fonds versés par des départements, des communes ou des « particuliers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution des « travaux publics, seront portés en recettes aux produits divers « du budget; un crédit de pareille somme sera ouvert, par ordon« nance royale, au ministre des travaux publics, additionnellement « à ceux qui lui auront été accordés par le budget pour les mêmes « travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas été employée «pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la « même affectation, aux budgets des exercices subséquents, en « vertu d'ordonnances royales qui prononceront l'annulation des « sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré; » Vu notre décret du 11 juin i859 (**), qui avait ouvert au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour l'exercice i85g, à titre de fonds de concours versés au trésor, un'crédit total de 94.207f,6g, dans lequel était comprise une somme de 2.207^69 applicable au chapitre xxvm, et destinée aux travaux de captage et d'aménagement des sources minérales de Plombières (Vosges) ; Vu notre décret'du 1" février 1861 (***) , qui a a ordonné le report, sur l'exercice 1861, de ladite somme de 2.207f,6o; Vu les documents desquels il résulte que la même somme de

Décret impérial du i5 janvier 1862, qui accorde à la société propriétaire des mines de plomb argentifère de PONTGIBAUD (Puyde-Dôme), comprises dans les trois concessions de RODVE, BARBECOT et COMBES, la remise de la redevance proportionnelle pendant cinq années, à partir du 1" janvier 1861.

2.207',69 est restée sans emploi à la fin de l'exercice 1861 ; Vu les dispositions de notre décret du io novembre i856 (****), sur les crédits supplémentaires et extraordinaires ;

(*) Bulletin des lois, bull. 976, n» 9645. (*î) ld. bull. 708, n° 6698. (*") ld. bull. 909, n° 8764. (**")

ld.

bull. 44°)

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