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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
tement de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu la loi du 6 juin 1857 (1), qui autorise le ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, à concéder directement, au nom de l'État, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à ladite loi, l'exploitation des sources et de l'établissement thermal de Plombières (Vosges), à MM. Robillot et Danis, tant en leur nom personnel qu'au nom de la société projetée pour cette entreprise ; Vu la convention intervenue à cet effet, le 26 juin i857, entre le ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et les représentants de ladite société ; Vu les articles 29 à 37, ko et 45 du Code de commerce; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1er. La société anonyme formée à Plombières (Vosges) sous la dénomination de Compagnie pour Vexploitation it\ sources et établissements thermaux de Plombières est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 8 juillet 1857, devant Mc Parisot, notaire à Plombières, lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. Art. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au préfet du département des Vosges et au greffe du tribunal civil de Remiremont, faisant fonctions de tribunal de commerce. Art. h. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département des Vosges, et enregistré, avec l'acte d'association, au greffe du tribunal civil de Remiremont, faisant fonctions de tribunal de commerce. (l) Annalet des mines, 5° série, tome VI de la partie administrative, p. 68,
SUR LES MINES.
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Acte constitutif de la Société des Etablissements thermaux de Plombières. Par-devant M" Charles-Henry Parisot, licencié en droit, notaire à la ésidence de Plombières, arrondissement de Remiremont, département les Vosges, Ont comparu : 1° M. Félix Robillot, chevalier do la Légion d'honneur, membre du
- onseil général des Vosges, demeurant à Remiremont ;
2» Et M. François-Victor Danis, maire de la ville de Remiremont, ivoué, demeurant en ladite ville, Lesquels ont exposé ce qui suit : Il a été formé, par acte en date du 12 août 185G, passé devant Me Paisot, notaire soussigné, un projet de société anonyme pour l'exploitation
- les sources et établissements thermaux de Plombières.
Le capital de ladite société a été ultérieurement souscrit par les personnes dénommées et dans les proportions indiquées à l'article 5 ciprès, ainsi qu'il résulte de divers actes également notariés, qui resteont annexés à la minute des présentes, lesquels sont : 1° Acte passé devant M" Biaise et son collègue, notaires ù Nancy, le 4 mars 1857 ; 2° Actes passés devant le notaire soussigné, les 19 décembre 185G, 22 décembre 185G, 2.7 décembre 1856, 2 janvier 1857, 24 janvier 1857, 13 mars 1857 et 17 mars 1857 ; 3" Actes passés devant M" Henry et son collègue, notaires à SainlDié(Vosges), les 23 décembre 185G, 5 janvier 1857, 24 janvier 1857 et 2Î janvier 1857 ; 4" Acte passé devant IIeGeorge], notaire àCornimont, le 5 janvier 1857; 5° Actes passés devant M° Chevreuse et son collègue, notaires à Ëpinal, les 24 décembre 1856, 6 janvier 1857, 12 janvier 1857, 20 janvier 1857, 19 décembre 1856, 24 janvier 1857, 26 janvier 1857, 29 janvier 1857 ; un autre aussi en date du 29 janvier 1857, et les 30 janvier 1857, 5 février 1857, 7 février 1857 ; un autre aussi des 7 février 1857, 10 février 1857 ; un deuxième des 10 février 1857, 13 février 1857, 26 février 1857 ; un deuxième du 26 février 1857, et enfin un troisième à la môme date du 26 février 1857 ; G0 Actes passés devant M" Hérisé, notaire au Val-d'Ajol, les 29 décembre 1856 et 16 mars 1857 ; 7° Actes passés devant Mc Martin, notaire à Vagney, les 23 décembre 185G, 31 décembre 1856, 4 janvier 1857 ; 8» Acte passé devant M° Legros, notaire au Thillot, commune de Ramonchamp (Vosges), le 24 décembre 1856 ; 9° Actes passés devant Me Pieux et l'un de ses collègues, notaires à Remiremont, les 31 décembre 1856, 27 décembre 1856, 24 décembre 1856, 3 janvier 1857, 29 janvier 1857 et 9 mars 1857 ; 10° Actes passés devant M" Henry, notaire à Remiremont, les 20 dé-