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196 JURISPRUDENCE (Patentes) JURISPRUDENCE (Redevance fixe) (suite) ( suite) : ploitation d'une mine par un lo- renonciation, la décharge de la 1
cataire (affaire CAIIEN ET RAM- - (affaire MINES DE MEYRUEIS); BAUD) ; X, 369. = Arrêt au con- VII, 28. = Décret et arrêt au con-
tentieux, du 7 mai 1880, assujet- tentieux, des 15 juillet 1853 et février 1874, rejetant des detissant à la - une compagnie 6mandes en décharge de la - pour concessionnaire de mines de houille pour la conversion de ses cause de cessation de travaux charbons en coke et en agglomé- (affaires GIRAUD; BERTIIOUMIEU); rés (affaire COMPAGNIE DES MINES VII, 28 et 29. = Décret au contentieux, du 28 juillet 1853, exiDE LA GRAND'COMBE) ; IX, 218. geant, pour l'admission d'un recours contre le rôle de la -, la Puits. Indemnité due pour ta- justification du payement des terrissement de - par des travaux mes échus (maire GIRAUD); VII, de mines. Arrêts de cassation du 29. = Arrêt au contentieux, du 8 juin 1869 (affaires COMPAGNIE 29 mai 1874, déchargeant de la Contre HOUILLÈRE DE BESSLGES
THOMAS; COMPAGNIE DES MINES DE
SAINT-JEAN-DU-PIN contre CHAM-
mine - un concessionnaire de qui, antérieurement au let jan-
vier de l'année considérée, avait BOREDON); VIII, 138. = Applica- vendu cette mine à un tiers (aftion de l'article 1382 du Code ci- faire BOUSQUET ET FAJAL); Vil, vil au tarissement d'un - par les 30. travaux d'une mine voisine. Arrêt d'appel, du 27 février 1878 Redevance proportionnelle. OrCOMPAGNIE DES MINES DE
MOKTA-EL-HADID contre NICOLAS);
VIII, 150. Voir Sources.
Recherches de mines. Arrêt au contentieux, du 11 mai 1877, relatif à l'annulation d'une permission de - de fer délivrée par le gouverneur général de l'Algérie
donnance au contentieux, du li juin 1839, établissant que la est due sur le produit net de l'extraction (affaire DE BROGIIE ET CONSORTS) ;
VII,
40. = Ordon-
nances au contentieux, des 20 février et 1l' mai 1846, statuant sur
des questions de fait en matière
de fixation de la - (affaires MINES
(affaire JUMEL DE NOIRETERRE Con- DE VICOIGNE; DE BROGLIE ET CONtre COMPAGNIE DES MINERAIS DE SORTS) ; VII, 47. = Décret ait conFER MAGNÉTIQUE DE MOKTA-EL-IIA-
DiD); VI, 25,1. = Arrêt au contentieux, du 11 janvier 1878, annulant, pour excès de pouvoirs, un arrêté du gouverneur général de l'Algérie autorisant l'exécution de - nonobstant le refus du propriétaire du sol (affaire BADAROUX ET AUTRES contre GONZALVÈS
ET CONSORTS); VII, 172.
Redevance fixe. Ordonnance au contentieux, du 8 janvier 1817, subordonnant, non à la renonciation du concessionnaire d'une rai-
tentieux, du 29 avril 1848, rejetant un recours contre une décision ministérielle relative à une demande en remise d'une somme
payée en trop sur la - (maire MINES D'ANZIN); Vil, 47. = Décret
ait contentieux, du 20 mars 1853,
excluant, pour le calcul de la -,
les intérêts d'un emprunt (affaire COMPAGNIE DES FOIIGES ET FONDERIES DE L'AvEYP.ON); VII, 31.
= Décret au contentieux,
du 16
juin 1853, excluant, pour le cal-
cul de la -, les frais d'administration autres que ceux néces-
ne, mais à l'acceptation de cette sités par l'extraction, les intérêts
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JURISPRUDENCE (Redevance JURISPRUDENCE (Redevance proportionnelle) (suite) : proportionnelle) (suite) : et l'amortissement de la dette et de fait concernant la - (affaire
les intérêts du fonds de roule-
ment; statuant, en outre, sur
COMPAGNIE DES HOUILLÈRES ET FON-
DERIES DE L'AvEYRON); VII, 48. =
deux questions de fait (affaire Décret au contentieux, du 13 janCOMPAGNIE DES MINES DE LA LOI- vier 1859, excluant, pour le calRE); ViI, 31. = Décrets au con- cul de la -, les frais d'établissetentieux, des 15 juillet 1853, 26 ment et d'entretien d'écoles, les janvier 1854 et 14 janvier 1863, gratifications aux ouvriers, les exigeant, pour l'admission de re- subventions spéciales pour les cours coutre le rôle de la -, la chemins vicinaux et les frais de justification du payement des ter- recouvrement d'effets de commes échus (affaires MINES DE LA merce (affaire MINES D'ANZIN); CHARBONNIÈRE; WENDEL; LEBOR-
VII, 36. = Décret au contentieux,
GNE) ; VII, 47, 48 et 51. = Décrets du 7 juin 1859, relatif à un détail
au contentieux, des 21 juillet de procédure et à des questions
1853, 13 décembre 1855 et 7 mai de fait concernant la - (maire
1857, établissant que la - doit MINES DE CUBLAC); VII, 50. = Déêtre calculée, pour toutes les cret ait contentieux, du 27 juillet quantités extraites, d'après le 1859, excluant, pour le calcul de prix moyen sur le carreau de la la -, les frais de construction de mine (a' ffiaires MINES DE RoN- maisons d'ouvriers et d'une maiCHAMP ; CHAMPAGNY ; CAR)LAUx) ;
MINES
DE
son d'école , les appointements
VII, 40 et 41. = Dé- d'un chef mesureur et les salaires cret au contentieux, du 7 mai des ouvriers chargés de l'embar1857, admettant, pour le calcul quement des produits (affaire MIde la -, les gratifications pour NES DE VICOIGNE ET DE NOEUX); complément de traitements; ex- VII, 36. = Décret au contencluant les frais d'entretien des tieux, du 29 décembre 1859, ex-
écoles, les secours extraordinaires cluant, pour le calcul de la -, aux ouvriers à raison de la cherté les frais de construction clé maides subsistances, les subventions sons d'ouvriers et les subventions
pour dégradations de chemins spéciales pour les chemins vici-
vicinaux non causées par le trans- naux (maire MINES DE VIc0IGNE port des produits de la mine et les ET DE NoEux); VII, 37. = Décret
frais de recouvrement ou pertes au contentieux, du 21 décembre sur les négociations d'effets de 1861, décidant que, dans le cas commerce (affaire MINES D'AN- de réunion de plusieurs mines,
ziN); VII, 33. = Décret au conten- la - doit être calculée pour tieux, du 27 mai 1857, excluant, chacune de ces mines, prise isopour le calcul de la-, les intérêts lément (affaire COMPAGNIE DES
et l'amortissement de la dette et
ROUILLÈRES ET FONDERIES DE L'A-
les intérêts du fonds de roulement VEYRON); VII, 41. = Décret au (affaire MINES DE VEYRAS); VII, contentieux, du 30 avril 1863, adM. = Décret ait contentieux, du mettant, pour le calcul de la -, 23 juillet 1857, excluant, pour le les frais de construction d'une calcul de la -, les redevances usine d'agglomérés (affaire MINES tréfoncières (maire COMPAGNIE DE BLANZY); VII, 37. = Décret au
contentieux, du 7 août 1863, an= Décret au contentieux, du 26 nulant une décision ministérielle août 1858, relatif à divers détails qui réformait, après le recouvrede procédure et à des questions ment régulier de l'impôt, un arBES MINES DE LA LOIRE); Vil, 35.