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duii ISPnTDENCE (Dom,naages JURISPRUDENCE (Dommnages causés à la propriété superficauses à la propriété superficiai.re) (suite) : ciaire) (suite) : dommage causé par des travaux, et arrêt de cassation dur 7 avril
même à des constructions anté- 1868 (affaire SAUZÉAS coutre Costrieures à la concession desdites PAGNIE DES MINES DE BEAUBRUN) mines. Arrêt de cassation du 3 VIII, 136 et 138. - Occupation partielle de'propriété; refus d'inET C'° contre Pi-TIN); Vili, 287. demnité pour moins-value de la
février 1857 (q(faire COSTE, CLAVEL
= Indemnité due pour une dé- partie non occupée. .Tugemeull préciation générale de propriété résultant du vomi nage des travaux d'une mine Arrêl d'appel du 10 février 1857 (afaire 1)An-
DALIION contre MINES DE VIALAS),
du 20 juillet 1866, arrêt d'appel du 17 niai 1867 et arrêt de cassation du 15 novembre 1869 (affaire DE LÉI'INERAYS contre
BALLY); VIII, 131, 133 et 134. _
VIII, 108. = Responsabilité des Maison bâtie sur un terrain léconcessionnaires aie mines pour zardé et nonobstant avertissement Arrêt d'appel (lu 16 janvier du concessionnaire de, la mine. 1861 (affaire Roxs,tL contre Cota- Jugement du 21r juillet 1866 et PAG_N1E DES FORGES D'ALAIS); Vlil, arrêt d'appel du 23 février 1867 129. = Réparation des dommages (affaire ROMAJON contre CoNCES
dont est menacée une propriété
SIONNAIRE DE ROBIAC ET MEYRAN-
superficiaire à la suite de travaux NES); VIII, 135. = Occupation parexécutés par un concessionnaire tielle d'une propriété; indemnité de mines. Arrêt de cassation du pour troubles dans la jouissance 15 mai 1861 (maire COMPAGNIE de la partie non occupée. Arrêt HOUILLÈRE DE SAINT-EUGÈNE Con- d'appel du 18 août 1873 et tre RociiET); Viii, 109. = Appli- arrêt de cassation du 14 juillet
cation de l'article 1382 du Code 4875 (a ffair'eDE LÈPINERAYS contre civil aux-. Arrêt de cassation du BALLY); VIII, 144 et W. = Tra23 juillet 1862 (a ffair-e Pras contre vaux de réparation prescrits pour COMPAGNIE DES MINES DE LA LOIRE);
- par l'exploitation d'une mine.
d'appel du 13 janvier 1863 (ca ffaire
arrêt de cassation du 22 avril
129. =
Ii ANZIN
'1879 (affaire MAGNAN ET COSSOInS Contre COMPAGNIE DES MINES DE SAINT-JEAN-DU-PIN); X, 48, 51 et
4 août 1863 (affaire LAIRDY contre
de fumée. Arrêt d'appel du 2
VI, 219. = Application de l'article Jugement du 30 juin 1874, arret 1382 du Code civil aux -. Arrêt d'appel du 20 juillet 1875 et COMPAGNIE
DES
MINES
contre 'LAI,AMEZ); VIII,
Application de l'article 1149 du Code civil à une destruction de 250. = Indemnité due pour iroubâtiments causée par des travaux dation par les eaux d'épuisement de mines. Arrêt de cassation du d'une mine et pour iucomrnüdité lIr,IINIIAC); VIII, 158.=Application de l'article 1149 du Code civil aux dégradations causées à un pré par des travaux de mine. Arrêt de cassation du 18 novembre
juillet 1874 (maire BoucAUD contre M,+,NGINI, AVRIL ET SC!INEI)rn)i
VIII, 141. = Dommages causés, li des propriétés bâties, par les tra-
vaux d'une mine; occupation de terrains pour remblais; supprescontre VÈNOT); VIII, 159. = Mode sion d'un étang nuisible aux tI'a1863 (affaire COMPAGNIE DE BLANZY
d'évaluation du chiffre de l'in- vaux de la mine ; conventions demnité pour dégradation d'une privées. Jugement du 7 mars maison. Jugement du 11 juillet 1876, arrêt d'appel du 28 juillet 1865, arrêt d'appel du 9 août 1866 11876 et arrêt de cassation LIU 18
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JURISPRUDENCE (Dommages' JURISPRUDENCE (Eaux7)2inérates) (suite) causés à la propriété super fVI, 245. = Arrêt au contentieux, ciaire) (suite) : juin 1879 (niaise AVRIL contre du 15 décembre 4876, rejetant SCIINEIDER) ; IX, 57, 62 et 64. = le recours, pour excès de pou-
Indemnités dues pour - par des voirs, d'un propriétaire de tertravaux de raines et pour occupa- reàns compris dans le périmètre tion de terrain. Jugement du 30 de protection d'une source cl' -, juin 1876 et arrêt d'appel du 20 contre un arrêté préfectoral rejuin 1877 (ni' (faire DE LÉPINERAYS ]atif à des travaux entrepris par contre liALLY); Viii, 153 et 156. ce propriétaire (affaire DUDOts); - Indemnité due à un propriétaire VI, 289. = .prêts au content feux, superficiaire pour défense de du 19 juillet 1878, relatifs au
bâtir sur son terrain par suite de travaux de mines. Jugement du 26 juillet 1876 et arrêt cl'appe du 18 juillet 1877 (affaire CASrANIER
contre
COMPAGNIE
DES
IoI:GES DE IIESS GES); VIII, 146.
caractère légal d'un arrêts, préfectoral interdisant des travaux dans le périmètre de protec-
tion d'une source d' - (alaires MILLET et DUBOIS); VIII, 313.= Arrêt au contentieux, du 6 dé-
Question d'application de l'ar- cembre 1878, annulant, pour ticle 15 de la loi du 21 avril 1810 excès de pouvoirs, une décision au sujet de-. Jugement du 25 niinistérielle refusant d'autoriser
novembre 1879 et arrêt d'appel l'exploitation d'une source d'COMPAGNIE
en vue de protéger une source minérale voisine appartenant à
DES MINES DE VILLEBOEUF) ; X, 296
l'Etat(affaireLARUAUD);Vll, 358.=
du 9 juin 1880 (affaire CONSORTS TARDY-PAYET
contre
et 298. = Des indemnités dues Ar'rét au contentieux, (lu 6 décem-
pour les - par des travaux de bre 1878, relatif au caractère d'un
mines par M.Aguillon; VIII, 161. arrêté préfectoral prescrivant des
expériences pour reconnaître si
Eaux minérales. Droits
de des travaux entrepris par un pro-
l'état, en tant que propriétaire de priétaire de source d' - sont de l'établissement thermal d'Aix-les- nature à nuire à une autre. ; ource
Bains, pour la conservation et (affaire L.vtl;AUD); Vil], 314. = l'aménagement des sources d' -- Travaux de recherche entrepris
alimentant cet établissement. sans autorisation par un propriéArrêt d'appel du 13 janvier 1851 taire du sol à l'intérieur du péri(0tl'Uire DAMES CIIEVALLAY ET MOL- mètre dce protection d'une source LARD contre le DOMAINE ROYAL) ; d'-. Arrêts d'appel et de cassation X, 46. = Arrêt au contentieux, des 19 mars 1879 et 12 mars 1880
(affaire Duiwis); IX, 288 et 380. =Obligation, parles propriétaires des établissements ci' -, de payer les honoraires des médecins inspecteurs de ces établissements. mètre de protection (affaire MIL- Jugement du 22 juillet 1879
du 14 janvier 1876, rejetant un recours pour excès de pouvoirs contre le décret déclarant d'intérêt public deux sources d' -, à Vichy, et leur attribuant un péri-
LET); VI, 244. = Arrêt au conten- (affaire PIUVAT contre CÈRE); IX, tieux, du 14 janvier 1876 et arrêt 65. = Caractère non cou-mercial
de cassation du 10 février 1876, de l'exploitation des sources d' -. relatifs à des travaux entrepris Jugement du 8 eetobt-e 1879 (af-
par un propriétaire dans Pintérieur du périmètre de protection
faireCOMPAGNIE FERMIÈRE DE L'ETABLISSFnMENT TIIEI:MAI, DE VICHY C0olP,AGNIE PROPIIIÉ'rAntE
d'une source d'- (maire MILLET); contre