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ORDONNANCES 769 au ministre des travaux publics par le préfet, lequel y
joindra son avis motivé.
Art. 10. Notre ministre secrétaire d'état des- travaux publics est chargé de l'exécution de .1a présenté ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois. Fait au palais de Neuilly, le 23 mai 1841. "
LOUIS-PHILIPPE.
SUR LES MINES.
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des recherches. de - mines de plomb et d'argent dans terrain qui appartient aii sieur Granel de Cabrespine , dans la Commune de Villeneuve-les-Chanoines ; département de l'Aude et dont la contenance déterminée par le polygone A, 13 , C, D, E, Sur le plan ci-annexé, est de treize ares Soixante-dix centiares. Art. 2. -Le permissionnaire payera au -propriêtaire du sol, préalablement à tous travaux , l'indemnité relative- à l'exercice du droit de recherches conformément à ce qui est prescrit par l'art. 10 de la loi du 21 avril 1810. Il lui payera, en-outre, après l'achèvement des travauk, l'indemnité voulue par les articles- 43 et 44 de la même loi, pour la nom-jouissance du terrain et les dégâts causés par les recherches. A défaut-d'accord entre lés parties, ces deux indemnités seront réglées par le con§eil de préfeCture. Art. 3. La durée de la présente permission est fixée à deux années qui courront à -partir du jour du règlement de l'indemnité préalable indiquée dans l'article précédent. Art. 4. Tous travaux d'exploitation sont formellement interdits au permissionnaire qui ne pourra exécuter que des travaux de recherches et de reconnaissance.. Art. 5. Le. permissionnaire sé conformera aux lois- et règlements sur les mines ainsi qu'aux instructions relatives à la conduite des travaux .et à la sûreté des ouvriers, qui pourront lui être données par le préfet sur le rapport de l'ingénieur des mines. Art. .6. Il rendra compte au préfet,-tous les trois mois, de la nature et de l'état des travaux exécutés, des circonstances principales du gisement du minerai, des quantités de minerai produites par les' recherches, et du: nombre des ouVriers employés. Ce compte sera accompagné, s'il y a. lieu, du plan indicatif des travaux. Art. 7. 'En cas d'inaction dans les travaux sans cause reconnue légitime, ou de contraventions qui seraient de nature à compromettre la sûreté .publique ou celle des ouvriers, Ou d'infraction aux dispositions de la présente, .
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Par le roi': Le ministre secrétaire 'd'état au départemeni des travaux publies
J.-B. TESTE. Recherches de
mines de plomb Ordonnance. du7 mars f.844 , qui autorise, h défaut et d'argent , it Villeneuve- les Chanoines.
du du propriétaire du sol, le. sieur p consentement et compagnie, à faire des rechercbes de mines de plomb et d'argent dans la émir-naze de VILLENEDVE4ES-CHANOINES. (Aude).
LOUIS-PHILIPPE, etc., Sur le rapport .de notre ministre secrétaire d'état des .
travaux publics ; Vu la demande présentée le 8 mars 1840, par lé sieur Paliopy et compagnie tendant à obtenir la permission de Lire des recherchée; de mines dans un terrain situé dans
la commune de Villeneuve-les-Chanoines département de l'Aude ; et appartenant au sieur Grand de Cabrespine , Le plan y joint ; Les observations du sieur Grand, du -3 avril ; Le procès-verbal d'expertise, du 6. juin ; ..Le rapport des ingénieurs des mines, du-30 août; L'avis du conseil de préfecture, du 1-8.du même mois ; du conseil général des mines, du 8 janvier 1841; Vu les articles 10, 43 et .44 de la loi du 21 avril 1810 ; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1., Le sieur Paliopy,, directeur gérant de la compagnie dite société d'exploitation des mines de l'Aude, de l'Ariége et des Pyrénées-Orientales , est- autorisé à faire
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'l'autorisation pourra être retirée. sur la proposition du préfet , le permissionnaire préalablement entendu. Art. S. Il n'est rien préjugé sur le choix qui pourra -être fait d'un concessionnaire 'pour les mines que les travaux
en question auraient fait découvrir:
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