Révisions de la page | Historique de transcription | Une note concernant une nouvelle loi sur les mines et les modalités d'attribution des concessions.

D'après la nouvelle loi on peut donner des concessions de mines de fer même d'alluvion lors qu'elles sont exploitées en galleries. C'est au préfet qu'il faut l'adresser pour obtenir la concession en suivant les formalités prescrites par la loi nouvelle ; le préfet s'il n'y trouve pas dinconveniens (principalement à raison des fournitures de minerais nécessaires pour les autres fourneaux) accordera la concession avec les conditions de redevance qu'il [jugera] convenable, et envera ensuite son arrété au ministre de l'interieur qui le fera passer au conseil des mines pour avoir son avis et proposera ensuite s'il y a lieu gouvernement la confirmation de l'arrêté du