Une note concernant une nouvelle loi sur les mines et les modalités d'attribution des concessions.
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préfet. Et alors la mine accordé deviendra dans [?], du titulaire une propriété incommutable. | préfet. Et alors la mine accordé deviendra dans [?], du titulaire une propriété incommutable. | ||
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| + | il doit [paraitre] sous peu de jours un n° du journal des Mines qui contiendra la nouvelle loi, les discours qui l'ont précédés, et les articles des lois qui ne sont que cités dans le texte. | ||
| + | Ce n° pourra être acheté [?] chez Croullebois, libraire du Conseil des Mines, rue des mathurins n°17. | ||
Révision de 28 juin 2019 17:40:49
préfet. Et alors la mine accordé deviendra dans [?], du titulaire une propriété incommutable.
il doit [paraitre] sous peu de jours un n° du journal des Mines qui contiendra la nouvelle loi, les discours qui l'ont précédés, et les articles des lois qui ne sont que cités dans le texte. Ce n° pourra être acheté [?] chez Croullebois, libraire du Conseil des Mines, rue des mathurins n°17.